L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’on ne peut pas, par contrat, se débarrasser de sa responsabilité quand un produit est défectueux : toute clause qui cherche à exclure ou limiter cette responsabilité est interdite et sera considérée comme inexistante. Il existe toutefois une exception très limitée : entre professionnels, une clause limitant la responsabilité pour les dommages causés à des biens qui n’étaient pas destinés principalement à un usage privé (par exemple des biens professionnels) peut être valable.
1) Cas d’un particulier : Paul achète un mixeur pour son domicile. Le manuel contient une clause indiquant que le fabricant n’est jamais responsable des dommages causés par un défaut. Si le mixeur prend feu et endommage la cuisine ou blesse Paul, cette clause est nulle et le fabricant peut être tenu responsable. 2) Cas professionnel : une entreprise industrielle achète une presse auprès d’un fournisseur ; le contrat entre les deux comporte une clause limitant la responsabilité du fournisseur pour les dommages causés aux biens de l’entreprise (machines, stocks) résultant d’un défaut. Comme il s’agit d’un accord entre professionnels et des biens à usage non privé, cette clause peut être valable.
- Interdiction générale : toute clause visant à exclure ou limiter la responsabilité du fait des produits défectueux est prohibée et est réputée non écrite.
- Effet juridique : une clause interdite est traitée comme si elle n’existait pas (elle n’empêche pas la victime d’engager la responsabilité du producteur ou vendeur).
- Exception restreinte : entre professionnels, les clauses concernant les dommages causés à des biens qui n’étaient pas utilisés principalement pour un usage ou une consommation privée peuvent être valables (typique des relations B2B pour biens professionnels).
- Protection du consommateur : la règle protège principalement les victimes consommateurs — elles ne peuvent pas être privées de recours par une clause contractuelle.
- Portée limitée de l’exception : l’exception ne s’applique pas aux dommages corporels et ne s’applique que si les parties sont des professionnels et si les biens endommagés n’étaient pas destinés à un usage privé.