L'Explication Prémisse
Cet article fixe un délai de « péremption » de dix ans pendant lequel la responsabilité du producteur pour un produit défectueux peut être poursuivie sur le fondement du chapitre concerné : dix ans à compter de la première mise en circulation du produit. Au-delà de ce délai, la responsabilité du producteur s'éteint, sauf si la victime a déjà engagé une action en justice avant l'expiration des dix ans. L'exception « sauf faute du producteur » signifie que, si le producteur a commis une faute (par exemple dissimulation du défaut ou non‑respect de règles de sécurité), cette extinction ne s'applique pas nécessairement.
Une perceuse électrique est mise en vente le 1er janvier 2013. En 2024, un utilisateur se blesse à cause d'un défaut interne : normalement l'action contre le producteur serait éteinte car plus de dix ans se sont écoulés depuis la mise en circulation (janvier 2013 → janvier 2023). En revanche, si l'utilisateur avait engagé une procédure en justice en 2022, la responsabilité du producteur peut toujours être recherchée même après 2023. De plus, si l'enquête montre que le fabricant a caché un défaut connu, la limitation des dix ans ne s'appliquerait pas en raison de la faute du producteur.
- Délai de 10 ans = délai de « long stop » : la responsabilité s'éteint dix ans après la mise en circulation du produit ayant causé le dommage.
- Point de départ : la date de mise en circulation du produit lui‑même (pas la date où la victime découvre le dommage).
- Condition pour préserver l'action : la victime doit avoir engagé une action en justice dans ce délai de dix ans.
- Exception : l'extinction ne joue pas en cas de faute du producteur (p. ex. dissimulation, violation des règles de sécurité).
- La règle vaut pour la responsabilité fondée sur le présent chapitre (responsabilité du producteur pour défaut du produit).
- Chaque produit a son propre point de départ : le délai court à partir de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, indépendamment d'autres produits similaires.