L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai pendant lequel vous pouvez attaquer en responsabilité au titre des règles de ce chapitre (responsabilité du fait des produits défectueux) : vous avez trois ans pour agir à compter du moment où vous avez su — ou auriez dû savoir en faisant preuve de diligence — qu’un dommage est survenu, qu’il est lié à un défaut du produit et qui est le producteur responsable. Autrement dit, le délai ne commence pas forcément à la date de l’achat, mais au moment où la victime connaît (ou raisonnablement aurait dû connaître) le dommage, le défaut et l’identité du producteur.
Vous achetez une bouilloire qui, après quelques usages, explose et vous brûle la main. Si, dès l’accident, vous savez que la bouilloire était défectueuse et que l’étiquette permet d’identifier le fabricant, le délai de trois ans commence alors. En revanche, si au moment de l’accident vous ignorez quel fabricant a fabriqué la pièce défectueuse et que vous ne l’apprenez que 18 mois plus tard, le délai de trois ans commencera à courir à partir de ce moment où vous avez effectivement identifié le producteur.
- Durée : le délai d’action est de trois ans.
- Point de départ : le délai court à partir du jour où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance simultanée de (1) l’existence du dommage, (2) du défaut du produit et (3) de l’identité du producteur.
- « Aurait dû avoir connaissance » : signifie qu’un délai peut commencer même si la victime n’a pas effectivement su, mais aurait pu le savoir en faisant preuve de diligence raisonnable.
- Importance de l’identification du producteur : tant que l’identité du producteur n’est pas connue (et que la victime ne pouvait raisonnablement la connaître), le délai ne court pas.
- Conséquence : passé ce délai, l’action en réparation est prescrite et peut être écartée par le producteur en défense.
- Pratique recommandée : recueillir rapidement preuves et informations (factures, photos, étiquettes, constats, expertises) et consulter un professionnel pour éviter la perte du droit d’agir.