L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles du chapitre sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne retirent pas à la victime d'autres moyens d'obtenir réparation : elle peut toujours agir sur le fondement d'un contrat, de la responsabilité délictuelle (extracontractuelle) ou d'un régime spécial (par exemple la responsabilité automobile). Par ailleurs, le « producteur » reste responsable quand il a commis une faute et aussi pour la faute des personnes dont il doit répondre (par exemple ses salariés). En clair : la victime conserve tous ses recours et le producteur peut être poursuivi pour sa propre faute ou pour celle des personnes placées sous sa responsabilité.
Une mère achète un jouet qui se casse et blesse son enfant. En plus d'une action fondée sur la responsabilité du fait du produit défectueux, elle peut aussi invoquer une garantie contractuelle contre le magasin qui lui a vendu le jouet ou agir en responsabilité délictuelle contre la personne dont la faute a causé le dommage. Si le fabricant a commis une erreur de conception ou si un salarié du fabricant a mal assemblé le jouet, le fabricant pourra être condamné pour sa faute ou pour la faute de son salarié.
- Les dispositions du chapitre sur les produits défectueux n'empêchent pas d'autres actions : contractuelle, délictuelle (extracontractuelle) ou régime spécial.
- Les recours sont cumulatifs : la victime peut choisir le ou les fondements juridiques utiles pour obtenir réparation (selon la situation et la preuve disponible).
- Le producteur reste responsable des conséquences de sa propre faute.
- Le producteur est également responsable des fautes des personnes dont il doit répondre (vicarious liability), par exemple ses salariés ou personnes placées sous son autorité.
- Les règles sur la preuve et les régimes de responsabilité (faute vs. responsabilité objective) peuvent différer selon le fondement choisi ; le choix du recours a des conséquences procédurales et probatoires.