L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un produit défectueux blesse quelqu’un et qu’un tiers (par exemple un installateur, un réparateur ou un utilisateur) a aussi contribué au dommage, le producteur ne peut pas réduire ce qu’il doit à la victime en invoquant la faute de ce tiers. Autrement dit, la victime peut obtenir du producteur la réparation intégrale de son préjudice ; ensuite, si besoin, le producteur pourra se retourner contre le tiers pour obtenir sa part de contribution, mais cela ne diminue pas le droit de la victime à être pleinement indemnisée.
Une machine à laver présente un défaut d’origine qui provoque un incendie et blesse le propriétaire. Il apparaît aussi que l’électricien qui a mal raccordé l’appareil a contribué à l’accident. La victime peut demander au fabricant la totalité de la réparation de ses préjudices ; le fabricant restera tenu d’indemniser intégralement la victime, puis pourra, s’il le souhaite, agir contre l’électricien pour obtenir une contribution à la charge financière.
- La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas diminuée par la participation d’un tiers au dommage.
- La victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice de la part du producteur, même si un tiers est en partie responsable.
- Cette règle sépare la situation vis‑à‑vis de la victime (droits pleins) et les rapports entre auteurs du dommage (recours et contributions entre responsables).
- Le producteur peut exercer un recours ultérieur contre le tiers responsable pour obtenir une contribution financière, mais cela ne réduit pas l’indemnité due à la victime.
- But principal : garantir l’efficacité de l’indemnisation des victimes au sein de la responsabilité du fait des produits défectueux.