L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la responsabilité du producteur n’est pas forcément totale si le dommage résulte à la fois d’un défaut du produit et d’une faute de la victime (ou d’une personne dont la victime est responsable). Le juge, en examinant toutes les circonstances, peut diminuer ou même annuler la réparation due par le producteur en tenant compte de la part de responsabilité de la victime ou de la personne sous sa responsabilité.
Un particulier achète une perceuse dont l’interrupteur est défectueux. En bricolant, il enlève volontairement le carter de protection et utilise la perceuse sans lunettes ni gants contre les recommandations du fabricant ; il se blesse. Le tribunal peut reconnaître le défaut de la perceuse mais réduire (voire supprimer) la réparation due par le fabricant parce que la faute du bricoleur (retrait du carter, non-respect des consignes de sécurité) a contribué au dommage.
- La réduction ou suppression de la responsabilité vise les cas où le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par une faute de la victime (ou d’une personne dont elle est responsable).
- L’appréciation est factuelle : le juge examine « toutes les circonstances » pour évaluer la part de responsabilité de chacun.
- La réduction peut être partielle (diminution du montant) ou totale (suppression de l’obligation de réparer) selon l’importance de la faute contributive.
- La faute peut être une mauvaise utilisation, le non-respect des consignes, l’imprudence, ou la faute d’une personne placée sous la responsabilité de la victime (ex. un enfant).
- Cette disposition n’exonère pas automatiquement le producteur : c’est à la défense (généralement le producteur) d’établir la contribution de la victime au dommage.
- Cet article fonctionne comme un mécanisme d’atténuation de la responsabilité du producteur dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux, sans remettre en cause le principe de base de la responsabilité du producteur.