L'Explication Prémisse
La loi dit que le producteur n’est pas automatiquement pleinement responsable si le dommage résulte à la fois d’un défaut du produit et d’une faute de la victime (ou d’une personne dont la victime a la charge). Le juge doit examiner toutes les circonstances et peut diminuer ou supprimer la responsabilité du producteur en tenant compte de la part de faute de la victime dans la production du dommage.
Un parent conduit avec son enfant à l’arrière. Les freins de la voiture présentent un défaut. Pendant la conduite, l’enfant se penche, tire sur le volant et distrait le conducteur, ce qui contribue à provoquer un accident et des blessures au parent. Le défaut des freins et le comportement de l’enfant (pour lequel le parent est responsable) ont conjointement causé le dommage : le juge peut réduire ou annuler la responsabilité du constructeur selon l’importance respective de ces contributions.
- La réduction ou suppression de responsabilité ne s’applique que si le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
- Le juge apprécie « compte tenu de toutes les circonstances » la part de responsabilité de chacune des causes pour décider du montant de la réduction ou de l’exonération.
- La « faute » peut être une négligence, un usage impropre, une omission de précaution, ou le comportement d’une personne dont la victime a la charge (ex. enfant, personne placée sous sa responsabilité).
- Il s’agit d’une exception au régime de responsabilité du producteur : la responsabilité n’est pas automatique mais peut être limitée si la faute de la victime a contribué au dommage.
- La règle implique une appréciation causale : il faut que la faute ait effectivement contribué au dommage aux côtés du défaut du produit.
- La répartition de la responsabilité est effectuée au cas par cas par le juge ; aucune formule fixe n’impose le pourcentage de réduction.
- La charge de la preuve : la victime doit prouver le dommage et le défaut du produit; le producteur peut invoquer la faute de la victime pour obtenir une réduction ou une exonération.