L'Explication Prémisse
Cet article définit ce qu'on entend par « produit » dans le cadre de la responsabilité des produits défectueux : il s'agit de tout bien meuble (toute chose mobile), même lorsqu'il est incorporé de façon permanente dans un immeuble (par exemple un appareil installé dans une maison). Sont aussi explicitement visés les produits agricoles ou de la chasse et de la pêche. Enfin, l'électricité est expressément considérée comme un produit. En clair, la qualification de « produit » est large pour permettre d'engager la responsabilité des fabricants ou fournisseurs lorsque ces choses causent un dommage.
Vous achetez et faites installer un chauffe-eau électrique dans votre maison. Quelques mois plus tard, une fuite électrique du chauffe-eau provoque un incendie qui endommage votre logement. Même si le chauffe-eau est fixé dans l'immeuble, il reste un « produit » au sens de l'article : vous pouvez donc envisager une action contre le fabricant ou l'installateur pour un produit défectueux. Autre exemple : une surtension fournie par le réseau qui détruit vos appareils ménagers peut être considérée comme un dommage causé par un « produit » (l'électricité).
- Le terme « produit » couvre tout bien meuble : choses mobiles, équipements, appareils, pièces détachées.
- L'incorporation du bien dans un immeuble (installation, fixation permanente) n'empêche pas sa qualification de produit.
- Les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche sont expressément inclus.
- L'électricité est expressément considérée comme un produit au sens de la loi.
- Cette définition large vise à protéger la victime en permettant d'engager la responsabilité du producteur/fournisseur pour un défaut.
- La portée de l'article facilite les actions en responsabilité pour des dommages causés par des biens intégrés au bâti ou par l'électricité.