L'Explication Prémisse
Cet article précise ce qu’on entend par « produit » pour les règles de responsabilité : il s’agit de tout bien meuble (un objet mobile), même s’il a été fixé ou incorporé dans un bâtiment. Sont aussi visés les produits agricoles, d’élevage, de la chasse et de la pêche (fruits, légumes, viande, poissons…), et, de manière explicite, l’électricité est considérée comme un produit. En pratique, cela signifie que des biens initialement mobiles restent soumis au régime de responsabilité des produits défectueux même une fois intégrés à un immeuble, et que des dommages causés par de l’électricité peuvent être traités comme des dommages causés par un « produit ».
Vous achetez et faites installer une chaudière murale qui devient une partie intégrante de votre maison ; si un défaut de fabrication de la chaudière provoque un dégât des eaux ou un incendie, la chaudière reste qualifiée de « produit » et la victime pourra invoquer la responsabilité liée au produit défectueux. Autre illustration : si un lot de pommes vendues en magasin est contaminé et rend plusieurs personnes malades, ces pommes (produit du sol) entrent aussi dans le champ de l’article ; enfin, une surtension d’origine électrique provoquant l’incendie d’un logement peut être analysée comme un dommage causé par l’électricité, elle-même considérée comme produit.
- « Produit » = tout bien meuble (objet mobile).
- La qualité de produit n’est pas perdue lorsqu’un bien meuble est incorporé dans un immeuble (ex. : chaudière, ascenseur, fenêtres intégrées).
- Sont expressément inclus les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche (fruits, légumes, viande, poissons…).
- L’électricité est expressément assimilée à un produit (les dommages d’origine électrique peuvent relever du régime applicable aux produits).
- L’article détermine le champ d’application matériel du régime de responsabilité des produits défectueux : il précise quels éléments peuvent donner lieu à mise en jeu de cette responsabilité.
- Un bâtiment pur (terrain, structure immobilière non composée d’éléments meubles) n’est pas un « produit », mais les éléments meubles qui y sont incorporés le sont.