L'Explication Prémisse
Un produit est « défectueux » quand il ne donne pas la sécurité qu’un consommateur est en droit d’attendre. Pour juger de cette attente, on regarde toutes les circonstances : comment le produit est présenté (emballage, notices, avertissements), l’usage qu’on peut raisonnablement en attendre (y compris les usages prévisibles mais non voulus) et la date à laquelle il a été mis sur le marché. Le fait qu’un modèle plus sûr ou plus perfectionné soit apparu après ne suffit pas, tout seul, à dire que le produit antérieur est défectueux.
Vous achetez une bouilloire électrique. Lors d’une utilisation normale, la poignée fond et vous vous brûlez. Pour savoir si la bouilloire est défectueuse on examinera : l’emballage et la notice (y avait‑il un avertissement ?), l’usage attendu (faire bouillir de l’eau), et la date de fabrication (les normes ont‑elles changé depuis ?). Si un modèle récent a depuis une poignée isolante améliorée, cela ne suffit pas à conclure que votre ancienne bouilloire était automatiquement défectueuse — sauf si, au moment de la mise en vente, un consommateur pouvait légitimement attendre qu’elle ne présente pas ce risque.
- Définition : défaut = absence de la sécurité légitimement attendue par l’utilisateur.
- Appréciation globale : toutes les circonstances doivent être prises en compte.
- Trois critères expressément visés : la présentation du produit, l’usage raisonnablement attendu et le moment de la mise en circulation.
- La présentation comprend les avertissements, notices, emballage et communication commerciale.
- On tient compte des usages raisonnablement prévisibles, y compris certaines utilisations détournées mais prévisibles.
- Le critère est objectif : il s’agit de la sécurité qu’un consommateur peut légitimement attendre, pas de la perfection technique.
- L’existence ultérieure d’un produit plus perfectionné ne suffit pas, à elle seule, à qualifier le produit antérieur de défectueux.
- Cet article sert de base pour évaluer la responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un produit.