L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un produit est considéré comme « mis en circulation » au moment où son producteur se sépare volontairement de ce produit — par exemple en le vendant, en le donnant ou en le transmettant à un distributeur. Cette mise en circulation n’est un fait unique : une fois le produit sorti de la main du producteur, on ne peut pas dire qu’il y ait eu plusieurs mises en circulation ultérieures. Concrètement, cela fixe un moment unique important pour savoir quand commencent certains délais et pour identifier l’acte du producteur lié à la responsabilité du produit.
Une usine fabrique un jouet et le vend à un grossiste : la mise en circulation a lieu à cet instant, lorsque l’usine se dessaisit du jouet. Plus tard, le grossiste le revend à un magasin, puis un parent l’achète. Si l’enfant se blesse à cause d’un défaut, la « mise en circulation » retenue pour déterminer certains délais ou la responsabilité est celle du jour où l’usine a livré le jouet au grossiste — pas la revente en magasin ou l’achat par le parent.
- Critère : la mise en circulation se produit au moment où le producteur se dessaisit volontairement du produit (vente, don, transmission à un distributeur, mise à disposition, etc.).
- Unicité : chaque produit n’a qu’une seule mise en circulation — les transferts ultérieurs entre autres acteurs ne créent pas une nouvelle mise en circulation.
- Lien avec la responsabilité : ce moment unique est important pour repérer l’acte du producteur attaché à la mise en cause de la responsabilité du produit (par ex. pour engager la responsabilité du producteur).
- Effet sur les délais : la mise en circulation peut servir de point de départ pour certains délais légaux (prescriptions, actions en responsabilité).
- Distinction d’acteurs : il s’agit de l’acte du « producteur » ; les ventes ou cessions ultérieures par des distributeurs ou revendeurs ne modifient pas cette mise en circulation initiale.
- Preuve : dans un litige, il faudra souvent prouver quand et comment le producteur s’est dessaisi du produit pour établir la mise en circulation et ses conséquences juridiques.