L'Explication Prémisse
Cet article définit le moment où un bien est considéré comme « mis en circulation » : c’est lorsque le producteur s’en est volontairement dessaisi, par exemple en le vendant, le donnant ou le remettant à un tiers. Il insiste aussi sur le fait qu’un produit ne peut être considéré comme mis en circulation qu’une seule fois — la première remise volontaire suffit pour fixer ce point juridique. Cette règle vise à clarifier à quel moment et par qui le produit a été introduit sur le marché afin de déterminer les conséquences juridiques (responsabilité, point de départ de certains délais, etc.).
Une entreprise fabrique des jouets et vend un lot à un distributeur. Le moment où l’entreprise remet les jouets au distributeur constitue la « mise en circulation ». Si plus tard le distributeur revend ces jouets à un magasin puis un consommateur, ces reventes ne créent pas de nouvelle mise en circulation : la première remise par le fabricant reste l’unique mise en circulation du produit. En revanche, si un jouet est volé puis revendu, ce n’est pas un dessaisissement volontaire du producteur et donc pas une mise en circulation au sens de l’article.
- La mise en circulation survient quand le producteur se dessaisit volontairement du produit (vente, don, remise à un tiers).
- Le caractère volontaire est essentiel : un vol ou une disparition involontaire n’est pas une mise en circulation par le producteur.
- Chaque produit n’a qu’une seule mise en circulation : la première remise volontaire suffit à la qualifier.
- Cette notion permet d’identifier le moment et l’auteur de l’introduction du produit sur le marché, utile pour la responsabilité et certains délais juridiques.
- Les transactions ultérieures (reventes, cessions entre intermédiaires) n’opèrent pas une nouvelle mise en circulation du même produit.
- La règle vise la sécurité juridique et la traçabilité de la chaîne de distribution en déterminant clairement le point de départ juridique du produit.