L'Explication Prémisse
Cet article définit qui est considéré comme « producteur » lorsqu'il s'agit de la responsabilité liée aux produits dangereux ou défectueux. Sont concernés les professionnels qui fabriquent un produit fini, une matière première ou une pièce composante ; ainsi que, pour l'application de ces règles, toute personne qui se présente comme producteur (en apposant son nom, sa marque ou un signe distinctif) ou qui importe un produit dans l'Union européenne en vue de le vendre, louer ou distribuer. En revanche, certaines catégories liées à la construction et à la vente immobilière, couvertes par d'autres règles spécifiques, ne sont pas traitées ici comme des producteurs.
Vous achetez un chargeur de téléphone marqué d’une marque connue (par exemple : "ElectroPlus"). Le chargeur provoque un court-circuit et vous blesse. Sont considérés comme producteurs : la société qui fabrique le chargeur, le fabricant de la matière première du câble ou de la prise, le fabricant d’une pièce interne (la carte électronique), la société qui appose la marque "ElectroPlus" même si elle ne fabrique pas elle‑même le chargeur, et l’entreprise qui a importé ces chargeurs dans l’Union européenne pour les vendre. En revanche, un artisan constructeur dont la responsabilité relève d’un régime spécial de construction ne sera pas qualifié de producteur au sens de cet article.
- Condition principale : il faut agir à titre professionnel pour être producteur au sens de l’article.
- Sont producteurs : le fabricant du produit fini, le producteur de la matière première et le fabricant d’une pièce composante.
- Sont assimilées à des producteurs : les personnes qui apposent sur le produit leur nom, marque ou autre signe distinctif (mise en avant comme producteur).
- Les importateurs dans l’Union européenne qui introduisent des produits en vue de vente, location ou distribution sont considérés comme producteurs.
- La distribution comprend la vente, la location, la promesse de vente ou toute autre forme de mise à disposition.
- Ne sont pas considérées comme productrices les personnes couvertes par des règles spécifiques (notamment la responsabilité décennale et les régimes visés par les articles 1792 à 1792-6 et 1646-1).
- Conséquence pratique : un consommateur victime d’un produit défectueux peut rechercher la responsabilité de ces catégories de professionnels même s’ils n’ont pas eux‑mêmes fabriqué l’ensemble du produit.