L'Explication Prémisse
Cet article précise qui, dans le cadre d'une activité professionnelle, est considéré comme « producteur » pour la responsabilité du fait des produits défectueux : le fabricant du produit fini, le producteur de la matière première et le fabricant d'une pièce composante. Sont aussi regardées comme productrices les personnes qui apposent leur nom, leur marque ou un signe distinctif sur le produit et les personnes qui importent un produit dans l'Union européenne pour le vendre, le louer ou le distribuer. En revanche, sont exclues du champ les personnes dont la responsabilité relève déjà de règles spéciales prévues par les articles 1792 à 1792‑6 et 1646‑1 (par exemple certaines responsabilités spécifiques en matière de construction ou de vente).
Une entreprise étrangère fabrique des sèche-cheveux. Un distributeur français importe ces appareils et les met en vente sous sa marque. Si un sèche‑cheveux prend feu à cause d’un défaut, le distributeur français, qui a importé le produit et apposé sa marque, peut être assimilé à « producteur » et tenu responsable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le fabricant initial est situé hors d’Europe.
- Le statut ne vaut que si la personne agit à titre professionnel (activité commerciale ou industrielle).
- Sont producteurs : le fabricant du produit fini, le producteur de la matière première et le fabricant d’une partie composante.
- Sont assimilés producteurs : ceux qui apposent leur nom, marque ou signe distinctif sur le produit (se présenter comme producteur).
- Sont aussi assimilés producteurs : les importateurs dans la Communauté européenne qui importent pour vendre, louer ou distribuer (quelle que soit la forme de distribution).
- L’apposition d’une marque ou l’importation fait naître une responsabilité même si la personne n’a pas fabriqué le produit elle‑même.
- Exceptions : ne sont pas considérées comme producteurs les personnes dont la responsabilité relève des articles 1792‑1792‑6 et 1646‑1 (règles spéciales, notamment en matière de construction et de certaines ventes).
- Conséquence pratique : l’article aide à identifier qui peut être poursuivi et mis en cause par une victime d’un produit défectueux pour obtenir réparation.