L'Explication Prémisse
Cet article dit que si on ne sait pas qui est le fabricant d'un produit dangereux, la responsabilité retombe sur le vendeur, le loueur (sauf certaines sociétés de crédit-bail) ou tout autre professionnel qui a fourni le bien. Ils sont alors responsables comme le serait le producteur, sauf s'ils désignent, dans les trois mois qui suivent la notification de la demande de la victime, le fournisseur ou le producteur réel. Si le fournisseur doit se retourner contre le producteur, il peut le faire selon les mêmes règles que la victime, mais il doit engager son action dans l'année qui suit sa mise en cause en justice.
Vous achetez une trottinette électrique dans un magasin. Un défaut de fabrication provoque une chute et vous êtes blessé. Si le fabricant n'est pas identifiable (pas de marquage, fournisseur inconnu), le magasin peut être tenu responsable comme si c'était le producteur. Le magasin peut éviter cette responsabilité s'il communique, dans les trois mois après avoir reçu votre demande, le nom de son fournisseur ou du fabricant. S'il n'y parvient pas et qu'il est condamné, il pourra ensuite se retourner contre le véritable fabricant — mais il devra lancer son action en justice dans l'année qui suit sa citation.
- But de l'article : protéger la victime en faisant porter la responsabilité sur un professionnel en l'absence d'identification du producteur.
- Qui peut être tenu responsable : le vendeur, le loueur (sauf le crédit‑bailleur ou le loueur assimilable au crédit‑bailleur) et tout autre fournisseur professionnel.
- Effet de la non‑identification : ces professionnels sont responsables 'dans les mêmes conditions que le producteur' si le producteur n'est pas identifié.
- Possibilité d'exonération : le professionnel peut désigner son propre fournisseur ou le producteur pour s'exonérer, mais uniquement s'il le fait dans les 3 mois suivant la notification de la demande de la victime.
- Recours du fournisseur : s'il a payé la victime, il peut se tourner contre le producteur selon les mêmes règles que la victime directe (mêmes fondements et modalités).
- Délai pour le recours : le fournisseur doit agir dans l'année qui suit la date de sa citation en justice par la victime.
- Conséquence pratique : l'article encourage la traçabilité des produits et permet à la victime d'obtenir réparation même quand le fabricant n'est pas identifié.