L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un dommage résulte d’un défaut d’une pièce ou d’un composant qui a été intégré dans un autre produit, deux personnes peuvent être tenues responsables en même temps : le fabricant de la pièce défectueuse et la personne (ou l’entreprise) qui a incorporé cette pièce dans le produit final. Ils sont « solidaires », ce qui signifie que la victime peut demander la réparation complète à l’un ou à l’autre des responsables.
Un fabricant produit des freins électroniques pour vélos. Un composant électronique défectueux cause une perte de freinage chez un vélo assemblé par une autre entreprise, provoquant une chute et des blessures. La victime peut demander la réparation intégrale soit au fabricant du composant défectueux, soit à l’entreprise qui a assemblé le vélo (ou aux deux ensemble).
- Champ d’application : concerne le dommage causé par le défaut d’un composant incorporé dans un autre produit.
- Responsables visés : le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation.
- Solidarité : la victime peut obtenir la réparation totale auprès de l’un ou de l’autre (ou des deux).
- Lien de causalité : le dommage doit être dû au défaut du composant incorporé.
- Droit de recours interne : après avoir indemnisé la victime, le responsable qui a payé peut se retourner contre l’autre pour obtenir contribution ou remboursement selon leur part de responsabilité.