L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que la personne qui saisit la justice (le demandeur) doit apporter la preuve de trois choses pour obtenir réparation : qu'elle a subi un dommage (préjudice), que le bien ou le service en cause présentait un défaut, et que ce défaut est la cause de ce dommage. Autrement dit, ce n'est pas au fabricant ou au vendeur d'apporter d'abord la preuve de leur innocence : c'est au victime de démontrer les faits qui lient le défaut au préjudice.
Vous achetez un grille‑pain qui prend feu et blesse votre main. Pour être indemnisé, vous devrez produire par exemple un certificat médical attestant la brûlure (preuve du dommage), la facture et éventuellement des photos ou une expertise montrant que l'appareil présentait un défaut électrique (preuve du défaut), et un rapport d'expert établissant que ce défaut a bien provoqué l'incendie et votre blessure (preuve du lien de causalité).
- La charge de la preuve incombe au demandeur : c'est à lui de prouver les éléments du dossier.
- Trois éléments cumulatifs sont requis : le dommage, le défaut et le lien de causalité entre eux.
- Le dommage doit être réel et apprécié (corporel, matériel, moral selon les cas).
- Le défaut peut être de conception, de fabrication ou d'information (absence d'avertissement).
- Le lien de causalité doit démontrer que le défaut a directement contribué au dommage (preuve factuelle/expertise).
- Les moyens de preuve peuvent être médicaux, factuels, testimoniaux, techniques ou expertises judiciaires.
- Si le demandeur ne prouve pas un de ces trois éléments, sa demande d'indemnisation peut être rejetée.
- Même si le producteur peut ensuite se défendre, l'exigence initiale de preuve reste à la charge du demandeur.