L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le fabricant (ou le producteur) peut être tenu responsable si son produit présente un défaut et cause un dommage, même si le produit a été fabriqué en respectant les règles de l’art, des normes existantes ou qu’il a reçu une autorisation administrative. Autrement dit, le respect des normes ou une autorisation ne garantit pas automatiquement qu’on ne pourra pas obtenir réparation : la victime peut demander la responsabilité du producteur malgré ces conformités.
Vous achetez une poussette électrique dont la batterie et la fabrication respectent toutes les normes en vigueur et ont reçu une homologation. Un court-circuit survient et la poussette prend feu, provoquant des brûlures à l’enfant. Même si le fabricant a respecté les règles techniques et obtenu l’autorisation, il peut être tenu responsable du défaut et devra indemniser la victime.
- Le producteur visé est responsable du défaut du produit même si la fabrication respectait les règles de l’art.
- La conformité à une norme technique ou à une procédure de fabrication n’exclut pas automatiquement la responsabilité du producteur.
- L’existence d’une autorisation administrative (homologation, mise sur le marché) ne protège pas automatiquement le producteur contre une action en responsabilité.
- L’article renforce la protection de la victime : l’absence de non‑conformité formelle n’empêche pas la recherche d’une responsabilité pour défaut.
- Cette disposition concerne la responsabilité pour défaut du produit (régime subjectif/objectif défini par le Code civil), et s’insère dans le droit de la réparation du dommage causé par un produit défectueux.
- Pour savoir si la responsabilité est engagée, il faudra toujours apprécier l’existence d’un défaut, le lien de causalité et le préjudice subi ; la conformité n’est qu’un élément, pas une exonération automatique.