L'Explication Prémisse
Cet article dit que, par principe, le producteur est automatiquement responsable quand son produit cause un dommage (la victime n'a pas à prouver une faute). Mais le producteur peut s'exonérer s'il prouve l'un des cas énumérés : il n'a pas mis le produit sur le marché ; le défaut n'existait pas quand il a mis le produit en circulation ou est survenu après ; le produit n'était pas destiné à la vente ou à une distribution ; au moment de la mise en circulation le défaut n'était pas détectable avec les connaissances scientifiques et techniques alors disponibles ; ou le défaut résulte de la conformité à une règle impérative légale ou réglementaire. En outre, le fabricant d'une pièce (composant) peut s'exonérer s'il démontre que le défaut vient de la conception du produit final ou des instructions données par le producteur du produit final.
Vous achetez un jouet pour enfant qui se casse et blesse votre fils. En principe le fabricant du jouet est responsable sans que vous ayez à prouver sa faute. Mais le fabricant peut échapper à sa responsabilité s'il prouve par exemple que : il n'a jamais mis ce jouet en vente (c'était un prototype prêté), que la pièce s'est brisée après une mauvaise utilisation par vous (le défaut est apparu après la mise en circulation), que les risques liés à ce matériau étaient inconnus au moment de la fabrication (état des connaissances), ou que le jouet avait été fabriqué conformément à une norme obligatoire qui a conduit au défaut. Si la casse provenait d'une petite batterie fournie par un sous-traitant, ce dernier ne sera pas responsable si le défaut venait de la conception du jouet ou des instructions données par le fabricant du jouet.
- La responsabilité est de plein droit : la victime n'a pas à prouver la faute du producteur, seulement le dommage, le défaut et le lien de causalité.
- Cinq moyens d'exonération pour le producteur : 1) il n'a pas mis le produit en circulation ; 2) le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation ou est apparu après ; 3) le produit n'était pas destiné à la vente/distribution ; 4) l'état des connaissances scientifiques et techniques à l'époque ne permettait pas de déceler le défaut (défense du développement du risque) ; 5) le défaut est dû à la conformité à une règle impérative légale ou réglementaire.
- La charge de la preuve des moyens d'exonération pèse sur le producteur.
- La notion de « mise en circulation » est large : vente, location, don, distribution, etc.
- Le producteur d'une pièce (composant) peut s'exonérer s'il prouve que le défaut vient de la conception du produit final ou des instructions fournies par le producteur du produit final.
- Cette disposition protège la victime mais laisse au producteur la possibilité de se défendre sur des faits précis et limitativement énumérés.