L'Explication Prémisse
Cet article dit que le producteur est automatiquement responsable quand un produit défectueux cause un dommage : la victime n'a pas à prouver la faute du producteur, seulement le défaut, le dommage et le lien de causalité. Le producteur peut toutefois se défendre et éviter la responsabilité s'il démontre l'une des situations prévues par la loi : qu'il n'a pas mis le produit en circulation ; que le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation ou est apparu après ; que le produit n'était pas destiné à la vente ou à une distribution ; que, au moment de la mise en circulation, l'état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de détecter ce défaut (défense du risque du développement) ; ou que le défaut résulte de la conformité du produit à des règles impératives. Enfin, un fabricant de pièce détachée peut être exonéré s'il prouve que le défaut vient de la conception du produit final ou des instructions données par le fabricant de ce produit.
Une fillette s'étouffe avec un petit œil en plastique qui se détache d'une poupée. Les parents réclament des dommages et intérêts au fabricant de la poupée. Le fabricant peut être responsable de plein droit sauf s'il prouve, par exemple, que la poupée n'était qu'un prototype remis gratuitement (pas destinée à la vente), que l'œil s'est détaché après une mauvaise manipulation (défaut postérieur), que toutes les normes de sécurité obligatoires avaient été respectées lors de la fabrication (conformité à des règles impératives), ou encore que, au moment de la mise en circulation, aucune connaissance technique ne permettait de prévoir un tel risque. Si l'œil avait été fourni par un sous-traitant (pièce composante), ce sous-traitant peut échapper à la responsabilité s'il montre que le défaut vient de la conception générale de la poupée ou des instructions données par le fabriquant de la poupée.
- Responsabilité de plein droit : la victime n'a pas à prouver la faute du producteur, seulement le défaut, le dommage et le lien de causalité.
- Le producteur peut s'exonérer en prouvant l'une des cinq défenses légales énumérées à l'article :
- 1° Il n'a pas mis le produit en circulation (ex. un produit non commercialisé par lui).
- 2° Le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation ou il est survenu après (défaut postérieur).
- 3° Le produit n'était pas destiné à la vente ou à toute forme de distribution (ex. prototype donné gratuitement).
- 4° La défense du développement : l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler le défaut.
- 5° Le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives législatives ou réglementaires.
- Cas des pièces composantes : le fabricant d'une pièce peut être exonéré s'il établit que le défaut provient de la conception du produit fini ou des instructions du fabricant du produit fini.
- La charge de la preuve de ces exonérations repose sur le producteur (c'est à lui de prouver une des causes d'exonération).