L'Explication Prémisse
Si une personne qui avait été légalement déclarée « absente » revient ou que son existence est prouvée après ce jugement, le jugement déclaratif d'absence peut être remis en cause : le procureur de la République ou toute personne ayant un intérêt peuvent demander l'annulation de ce jugement. Si une partie souhaite se faire représenter, la représentation doit obligatoirement se faire par un avocat inscrit au barreau. La décision d'annulation est rapidement rendue publique selon les règles prévues à l'article 123, et une mention de cette annulation est portée en marge du jugement d'absence initial et sur tous les registres qui s'y réfèrent, afin d'informer les tiers.
Monsieur Dupont a été déclaré absent et son patrimoine a été administré pendant plusieurs années. Un an plus tard il réapparait vivant. Lui-même, ses héritiers ou le procureur peuvent demander l'annulation du jugement qui l'avait déclaré absent. S'il préfère être représenté, Monsieur Dupont devra passer par un avocat. Si le tribunal annule le jugement, cette annulation est publiée sans délai et une mention est ajoutée en marge du jugement d'absence et sur le registre foncier si des biens immobiliers avaient été concernés, pour prévenir des acheteurs potentiels ou l'administration.
- Qui peut demander l'annulation : le procureur de la République ou toute partie intéressée (par ex. la personne réapparue, ses proches, ses héritiers).
- Nature de l'action : il s'agit d'une demande d'annulation du jugement déclaratif d'absence lorsque l'absence cesse d'exister ou est contredite par une preuve postérieure.
- Représentation : si l'intéressé souhaite être représenté, la représentation doit obligatoirement être assurée par un avocat inscrit au barreau (pas de représentant non-avocat).
- Publicité : le dispositif du jugement d'annulation est publié immédiatement selon les modalités de l'article 123, pour informer le public.
- Mention en marge et registres : l'annulation est portée en marge du jugement d'absence initial et inscrite sur tout registre se référant à ce jugement (par ex. registre foncier), afin de prévenir les tiers et protéger les droits restaurés.