L'Explication Prémisse
Cet article concerne la « gestion d'affaires » : si vous prenez, sans y être obligé, en toute connaissance de cause et de façon utile, des mesures pour s'occuper des affaires d'une autre personne — et que cette personne n'est pas au courant ou ne s'y oppose pas — vous êtes alors tenu envers elle comme le serait un mandataire. Autrement dit, vous devez agir avec soin, rendre compte de votre gestion, ne pas tirer indûment profit, et respecter les mêmes obligations que si vous aviez reçu un mandat formel.
Mme Dupont part en vacances et, ne pouvant prévenir son voisin, laissé un colis urgent sur le pas de sa porte. Monsieur Martin, voyant le colis exposé et craignant un vol, le récupère, le conserve chez lui et appelle le transporteur pour organiser une nouvelle livraison. Mme Dupont n'a ni interdit ni autorisé cette intervention. Selon l'article 1301, M. Martin, ayant géré utilement et sciemment l'affaire de Mme Dupont sans son auteurisation, doit se comporter comme un mandataire : il doit informer Mme Dupont, conserver le colis avec soin et rendre compte de sa gestion; il peut demander le remboursement des frais raisonnables engagés.
- Conditions de la gestion d'affaires : action faite sans y être tenu, en connaissance de cause, et de manière utile.
- Absence d'opposition : la gestion intervient à l'insu ou sans opposition du titulaire de l'affaire.
- Étendue : s'applique aux actes juridiques et matériels accomplis pour la gestion.
- Conséquence juridique : le gérant est soumis aux mêmes obligations qu'un mandataire (devoir de diligence, loyauté, information et reddition de comptes).
- Obligation de restitution et de justification : le gérant doit rendre compte et restituer ce qui appartient au maître, sauf ratification contraire.
- Remboursement : le gérant peut prétendre au remboursement des dépenses nécessaires et utiles qu'il a engagées.
- Responsabilité : le gérant peut être tenu responsable des fautes commises dans sa gestion.
- Ratification possible : si le maître approuve la gestion après coup, la relation peut rétroactivement devenir un mandat.