L'Explication Prémisse
Cet article concerne la gestion d'affaires : si quelqu'un prend utilement en charge une affaire pour votre compte (sans forcément y être mandaté), vous devez respecter les engagements qu'il a pris pour vous, lui rembourser les dépenses qu'il a faites pour votre intérêt et le réparer des dommages qu'il a subis à cause de cette gestion. Les sommes qu'il a avancées vous produisent des intérêts à compter du jour où il les a payées.
Vous êtes absent et votre voisin découvre une fuite importante chez vous. Pour éviter des dégâts plus graves, il appelle et paie un plombier 300 € pour réparer immédiatement. Plus tard, vous devez rembourser les 300 € au voisin, l'indemniser si, par exemple, il a subi une perte (journée de travail perdue) à cause de cette intervention, et les 300 € porteront intérêt à partir du jour où il les a payés.
- Condition principale : la gestion doit avoir été utile pour la personne dont l'affaire a été gérée (« utilement gérée »).
- Le bénéficiaire doit remplir les engagements contractés par le gérant dans son intérêt (par ex. contrats conclus avec des tiers pour la gestion).
- Le bénéficiaire doit rembourser les dépenses engagées par le gérant pour son intérêt (frais, paiements avancés).
- Le bénéficiaire doit indemniser le gérant des dommages subis en raison de la gestion (pertes, préjudices résultant de l'intervention).
- Les sommes avancées par le gérant produisent des intérêts à compter du jour où elles ont été payées.
- Les droits du gérant portent en pratique sur ce qui était nécessaire et proportionné pour protéger ou gérer l'affaire (la gestion excessive ou inutile peut ne pas être couverte).
- Cette règle protège la personne qui intervient pour éviter un péril ou pour gérer une affaire en l'absence ou contre la volonté du titulaire, en lui assurant réparation et remboursement.