L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’une obligation (ou une clause d’un contrat) dépend d’une condition, cette condition doit être conforme à la loi et à l’ordre public. Si la condition impose ou autorise quelque chose d’illicite (par exemple commettre une infraction, violer une règle d’ordre public ou une norme impérative), la promesse ou l’obligation qui en dépend n’a pas d’effet juridique : elle est nulle et ne peut pas être exécutée ou faire naître de droits. En clair, on ne peut pas rendre une obligation exécutoire en la rendant dépendante d’un acte interdit par la loi.
Exemple concret : Paul vend une voiture à Marie à condition que Marie paye un fonctionnaire pour obtenir un certificat administratif plus rapidement. Cette condition oblige à commettre une corruption, donc elle est illicite. En conséquence la clause conditionnelle (et l’obligation qui en découle) est nulle : Paul ne peut pas exiger que Marie paie pour cette opération illégale, et la vente ne saurait être valablement subordonnée à cet acte.
- La « condition » est un événement futur dont dépend l’existence ou la disparition d’une obligation (suspensive ou résolutoire).
- La condition doit être licite : elle ne doit pas impliquer la commission d’une infraction, la violation d’une règle d’ordre public ou être contraire aux bonnes mœurs.
- Si la condition est illicite, l’obligation qui en dépend est nulle et n’a pas d’effet juridique (elle ne peut être exécutée ni faire naître de droits).
- L’illicéité peut porter sur l’objet ou le but de la condition ; l’évaluation porte sur la loi, les règles impératives et l’ordre public.
- Selon les cas, la nullité peut frapper seulement la clause conditionnelle ou entraîner la nullité du contrat entier si la condition est essentielle et inseparable des engagements des parties.
- Aucune partie ne peut tirer avantage d’une condition illicite : un contrat ne peut être validé par l’accord des parties si son objet ou son motif est prohibé par la loi.