L'Explication Prémisse
Si quelqu’un a obtenu, par des manœuvres frauduleuses, qu’un juge déclare une personne « absente », et que cette personne voit ensuite sa présence rétablie par décision de justice, la personne qui a commis la fraude doit rendre à l’absent tous les revenus (loyers, dividendes, intérêts, etc.) qu’elle a perçus sur les biens de l’absent et lui payer les intérêts légaux à partir du jour où elle a encaissé ces revenus. Elle peut en outre être condamnée à verser des dommages‑intérêts supplémentaires. Enfin, si la fraude a été commise par le conjoint de la personne déclarée absente, l’absent peut contester le partage ou la liquidation du régime matrimonial réalisé à la suite du jugement déclaratif d’absence.
Exemple : Paul est porté « absent » à la suite d’une procédure où sa sœur Claire a fourni de faux documents pour faire croire qu’il avait disparu. Pendant l’absence, Claire perçoit les loyers d’un appartement appartenant à Paul. Plus tard, Paul est retrouvé et son existence est reconnue par un jugement. Claire devra alors reverser à Paul tous les loyers qu’elle a encaissés, avec les intérêts légaux depuis la date de perception, et Paul pourra aussi demander des dommages‑intérêts pour le préjudice subi. Si la fraude venait de l’époux/épouse de Paul, Paul pourrait en outre attaquer la liquidation du régime matrimonial effectuée après la déclaration d’absence.
- La responsabilité civile vise toute « partie intéressée » qui a provoqué par fraude la déclaration d’absence.
- La restitution porte sur les revenus des biens (loyers, dividendes, intérêts), non sur le capital des biens eux‑mêmes.
- Les revenus doivent être restitués à l’absent dont l’existence est ensuite judiciairement constatée.
- Des intérêts légaux courent à compter du jour où l’auteur de la fraude a perçu les revenus.
- La possibilité d’obtenir des dommages‑intérêts complémentaires n’est pas exclue (réparation du préjudice au‑delà des seuls revenus).
- Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, l’absent peut attaquer la liquidation du régime matrimonial née du jugement d’absence (contestation du partage).
- La règle met en place une réparation civile sans exclure d’autres voies (par exemple actions pénales) si la fraude constitue une infraction.