L'Explication Prémisse
Si quelqu’un a obtenu par tromperie qu’un tribunal déclare une personne « absente », il doit rendre à cette personne — dès que son existence est reconnue judiciairement — tous les revenus qu’il a perçus grâce aux biens de l’absent (loyers, dividendes, etc.) et lui payer les intérêts légaux à partir du jour où il a encaissé ces sommes. En plus, la victime peut demander des dommages‑intérêts complémentaires. Si la fraude a été commise par le conjoint de la personne déclarée absente, cette personne pourra aussi contester la liquidation du régime matrimonial qui a résulté du jugement d’absence.
Marie disparaît. Son frère, Paul, fournit de faux éléments au tribunal pour obtenir la déclaration d’absence et, pendant deux ans, il perçoit les loyers de l’appartement de Marie (800 € par mois). Quand l’existence de Marie est finalement établie, Paul doit lui restituer les 19 200 € (800 € × 24 mois) et lui verser les intérêts légaux calculés à partir de chaque date de perception des loyers. Si la fraude a été faite par le mari de Marie, elle pourra en outre attaquer la répartition des biens du mariage décidée lors de la déclaration d’absence.
- Responsabilité de celui qui a provoqué la déclaration d’absence par fraude : obligation de restituer les revenus perçus des biens de l’absent.
- Sont visés les revenus/produits des biens (loyers, dividendes, intérêts, etc.) dont l’auteur de la fraude a eu la jouissance.
- Paiement des intérêts légaux à compter du jour de la perception de chaque revenu.
- Possibilité de demander des dommages‑intérêts complémentaires en cas de préjudice supplémentaire.
- Condition : la personne doit être reconnue judiciairement comme existante après la fraude (constatation de l’existence).
- Si la fraude est imputable au conjoint, l’absent peut attaquer la liquidation du régime matrimonial prononcée par le jugement d’absence.
- « Partie intéressée » : toute personne qui a provoqué la déclaration par fraude (héritier, conjoint, tiers) peut être tenue à ces obligations.