L'Explication Prémisse
La délégation est une opération à trois personnes par laquelle le délégant obtient qu'une autre personne (le délégué) s'engage envers le délégataire à exécuter une obligation. Autrement dit, le délégué devient le nouveau débiteur envers le créancier (délégataire) si celui‑ci accepte. Sauf accord contraire, le délégué ne peut pas refuser d'exécuter l'obligation en invoquant des difficultés ou des demandes qu'il aurait avec le délégant, ni des contestations qui existent entre le délégant et le délégataire.
Marie doit 5 000 € à la société Locabo. Elle demande à Paul (son ami) de prendre sa place et de s'obliger à payer cette somme à Locabo. Paul accepte et s'engage formellement envers Locabo. Plus tard, Paul ne peut pas refuser de payer en arguant qu'il a un litige commercial avec Marie ou qu'il estime que Marie a été surfacturée par Locabo — sauf si, au moment de la délégation, Locabo, Marie et Paul ont convenu qu'il pourrait opposer ces moyens.
- Trois parties indispensables : le délégant (celui qui demande la délégation), le délégué (celui qui devient débiteur) et le délégataire (le créancier qui reçoit la prestation).
- Acceptation du délégué : pour que la délégation produise effet, le délégué doit accepter de s'obliger envers le délégataire.
- Effet principal : le délégué devient débiteur envers le délégataire et doit exécuter l'obligation.
- Exceptions interdites : sauf stipulation contraire, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant ni celles résultant des rapports entre délégant et délégataire (par exemple une compensation ou un accord antérieur entre eux).
- Possibilité d'accord contraire : les parties peuvent prévoir que le délégué conserve certaines exceptions — il faut alors une stipulation expresse.
- La délégation n'entraîne pas automatiquement la libération du délégant : sauf accord ou novation expresse, le délégant peut rester responsable de l'obligation envers le délégataire.