L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, en regardant à la fois la situation du débiteur et les besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner les paiements d'une dette pour une durée maximale de deux ans. Il peut aussi, par une décision spéciale et motivée, réduire le taux d'intérêt (sans pouvoir descendre sous le taux légal) ou décider que les paiements serviront d'abord à rembourser le capital. Le juge peut exiger des garanties ou des actes de la part du débiteur pour sécuriser le paiement. Sa décision suspend les saisies ou autres mesures d'exécution déjà engagées ; pendant la durée accordée, il n'y a pas de majorations d'intérêts ni de pénalités de retard, et toute clause contractuelle contraire est réputée non écrite. Ces mesures ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments (pensions, contributions alimentaires).
Mme Dupont perd son emploi et ne peut plus honorer les mensualités d'un prêt personnel. Sa banque a commencé une procédure d'exécution. Le juge, estimant que Mme Dupont est de bonne foi mais en difficulté passagère, lui accorde un échelonnement des paiements sur 18 mois, réduit le taux d'intérêt au taux légal et ordonne que ses prochains paiements s'imputent d'abord sur le capital. Il demande en contrepartie que Mme Dupont fournisse une garantie (par exemple un cautionnement). La saisie engagée par la banque est suspendue et aucune pénalité pour retard n'est exigible pendant ces 18 mois.
- Le juge peut reporter ou échelonner le paiement d'une dette en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
- Durée maximale de l'étalement ou du report : 2 ans.
- Par décision spéciale et motivée, le juge peut réduire le taux d'intérêt appliqué aux échéances reportées, mais ce taux doit être au moins égal au taux légal.
- Le juge peut ordonner que les paiements s'imputent d'abord sur le capital (réduit ainsi le coût total).
- Ces mesures peuvent être subordonnées à des actes du débiteur visant à faciliter ou garantir le paiement (ex. garantie, caution).
- La décision judiciaire suspend les procédures d'exécution déjà engagées par le créancier.
- Pendant le délai fixé par le juge, les majorations d'intérêts et pénalités de retard ne sont pas dues ; toute clause contractuelle contraire est réputée non écrite.
- Les dispositions ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments (pensions alimentaires, etc.).
- Les mesures importantes (réduction du taux ou imputation sur le capital) exigent une décision motivée du juge.