L'Explication Prémisse
L’article dit simplement comment on considère qu’un débiteur est « en retard » (mis en demeure) : soit parce que le créancier lui a effectivement demandé de payer par une sommation ou par un acte qui l’interpelle clairement (par exemple une lettre recommandée, un acte d’huissier), soit — si le contrat le prévoit expressément — parce que l’obligation devient exigible (la date de paiement est atteinte) sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure. Autrement dit, la mise en demeure peut résulter d’une démarche formelle du créancier ou, si les parties l’ont convenu, de la seule échéance prévue au contrat.
Vous louez un appartement et le bail comporte une clause disant que le loyer est exigible le 1er de chaque mois et que l’impayé de cette date entraîne automatiquement la mise en demeure : si le 1er janvier le locataire n’a pas payé, il est dès ce jour considéré en défaut sans qu’il soit besoin d’envoyer une lettre. À l’inverse, si le contrat ne contient pas cette clause, le propriétaire devra d’abord adresser une sommation (lettre recommandée ou acte d’huissier) pour constituer le locataire en demeure avant d’engager des poursuites.
- La mise en demeure peut résulter d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante (lettre recommandée, acte d’huissier, etc.).
- Les parties peuvent stipuler dans le contrat que la seule exigibilité de l’obligation (l’échéance) vaut mise en demeure automatique.
- Sans clause contractuelle, le créancier doit en principe interpeller le débiteur pour le mettre en demeure avant de pouvoir invoquer certaines conséquences (intérêts de retard, exécution forcée, résolution du contrat, etc.).
- La notion d’« interpellation suffisante » exige que le débiteur ait été informé de manière claire et certaine de l’exigence de paiement.
- La clause d’exigibilité automatique est valable sauf disposition légale ou clause abusive (en matière de consommation, contrôle possible).
- La mise en demeure ouvre en pratique la voie aux conséquences juridiques du défaut : intérêts, dommages-intérêts, exécution forcée, voire résolution du contrat selon les cas.