L'Explication Prémisse
Cet article autorise les parties à convenir entre elles d'annuler leurs dettes réciproques — présentes ou éventuelles — par une compensation. Si les dettes existent déjà, l'annulation prend effet à la date de l'accord ; si l'accord porte sur des dettes futures, la compensation ne produit effet que lorsque ces dettes existent en même temps (coexistence). En clair, les parties peuvent anticiper et organiser l’extinction mutuelle de créances, mais pour les créances à venir la compensation ne marche qu’à partir du moment où les deux créances sont effectivement nées.
Entreprise A doit 1 500 € à Fournisseur B pour des prestations. B doit, de son côté, 400 € à A pour un retour de marchandise. Ils conviennent d’une compensation : la dette de A est diminuée de 400 €, il ne restera plus que 1 100 € à payer. Autre situation : A et B conviennent aujourd’hui que toutes factures futures seront compensées ; cette convention ne s’appliquera réellement qu’à la date où A et B auront des factures nées et existantes en même temps.
- La compensation peut être convenue librement par les parties (compensation conventionnelle).
- S’applique aux obligations réciproques : celles que chacune des parties doit à l’autre.
- Peut porter sur des obligations présentes ou futures.
- Effet : pour les obligations existantes, la compensation prend effet à la date de l’accord.
- Pour les obligations futures, la compensation ne produit effet qu’au moment où les obligations coexistent (sont nées en même temps).
- La compensation éteint les obligations dans la limite des montants respectifs (si montants inégaux, seule la part correspondante est éteinte).
- La convention doit pouvoir être prouvée ; en pratique, il est conseillé de formaliser l’accord pour éviter les contestations.