L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un débiteur qui n’a pas encore exécuté une obligation portant sur une chose déterminée (par exemple livrer un tableau précis) et qui a été mis en demeure, peut quand même être libéré si la chose a disparu ou a été détruite et s’il prouve que cette perte se serait produite de toute façon même si la chose avait déjà été remise au créancier. Autrement dit, l’impossibilité d’exécuter est exonératoire quand la perte est inévitable et indépendante du retard du débiteur. En revanche, le débiteur doit transférer au créancier tous les droits liés à la chose perdue (par exemple une indemnité d’assurance ou une action contre un transporteur).
Vous achetez un tableau unique et demandez sa livraison. Après vous être formellement mis en demeure, le vendeur vous répond qu’il ne peut pas livrer parce que le tableau a été détruit dans un incendie du lieu où il se trouvait. Si le vendeur prouve que l’incendie était soudain et que le tableau aurait été détruit même s’il vous l’avait livré plus tôt (par exemple parce que l’incendie est survenu sur le lieu de l’exposition où il aurait été transporté de toute façon), il est libéré de l’obligation de livraison. Mais il doit vous céder toute action ou indemnité liée au tableau (par ex. la créance d’assurance contre l’assureur du local).
- Condition d’application : l’exécution est devenue impossible en raison de la perte ou de la destruction de la chose due (obligation portant sur une chose déterminée).
- Le débiteur doit avoir été mis en demeure avant la constatation de l’impossibilité (la mise en demeure du créancier reste pertinente).
- Charge de la preuve : c’est au débiteur de prouver que la perte se serait produite de toute façon si la chose avait été remise (perte inévitable et indépendante de son retard).
- Effet : si la preuve est rapportée, le débiteur est libéré de son obligation principale (exonération).
- Obligation résiduelle : le débiteur doit céder au créancier les droits et actions attachés à la chose (par exemple demandes d’indemnisation, recours contre un tiers responsable, créances d’assurance).
- Limite : si la perte résulte du fait du débiteur (faute, négligence), il ne pourra pas se libérer en se fondant sur cet article.