L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'un contrat ou un acte conclu par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé est annulé parce que la personne n'avait pas la capacité juridique, la somme ou les biens que cette personne doit restituer sont limités à ce qu'elle a effectivement obtenu grâce à cet acte. Autrement dit, on ne peut pas lui demander de rendre plus que le bénéfice réel qu'elle a retiré de la transaction.
Exemple : Paul, 16 ans, vend son vélo à Claire pour 20 €. Plus tard ses parents font annuler la vente car Paul était mineur non émancipé. Si la vente est annulée, Paul ne devra restituer que les 20 € qu’il a reçus (son « profit »), et non la valeur réelle du vélo qui vaut 150 € — il ne peut pas être tenu de rembourser 150 € s’il n’a touché que 20 €.
- S’applique aux mineurs non émancipés et aux majeurs protégés (curatelle, tutelle, sauvegarde).
- Ne concerne que les restitutions que doit effectuer la personne protégée : elles sont réduites au montant du profit effectivement retiré de l’acte annulé.
- But : protéger la personne vulnérable contre une obligation de rendre plus que ce qu’elle a reçu (éviter un enrichissement disproportionné de l’autre partie aux dépens de la personne protégée).
- Si la personne protégée n’a rien reçu (profit nul), elle n’a en principe rien à restituer en vertu de cet article.
- La preuve du « profit » et de son montant peut être nécessaire pour calculer la réduction des restitutions.
- Cet article limite la responsabilité de la personne protégée ; il n’empêche pas l’autre partie d’exercer d’autres voies de réparation si cela est possible contre d’autres responsables.