L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que quand une chose doit être rendue, il faut aussi rendre (ou compenser) ce qu’elle a produit ou la valeur de l’avantage qu’on en a tiré. Les « fruits » sont par exemple les loyers, intérêts ou récoltes ; la « valeur de la jouissance » est le prix de l’avantage d’avoir utilisé la chose. Le juge fixe la valeur de cette jouissance au jour où il rend sa décision. Et si les fruits ne peuvent pas être rendus en nature (parce qu’ils ont été dépensés ou consommés), ils sont remboursés en argent : ce montant est estimé au moment du remboursement en tenant compte de l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation, sauf accord contraire entre les parties.
Vous prêtez votre appartement, et la personne qui l’occupe le sous-loue ou l’habite sans vous verser de loyer. Si vous demandez la restitution, le juge vous rendra l’appartement et condamnera l’occupant à vous rendre les loyers perçus (les fruits) et/ou à vous indemniser de la valeur de la jouissance qu’il a eue. Le juge évaluera la valeur de cette jouissance à la date où il rend son jugement. Si les loyers ont déjà été dépensés et ne peuvent pas être restitués tels quels, l’occupant devra vous rembourser une somme d’argent : cette somme sera estimée au moment du paiement et tiendra compte de l’état de l’appartement au jour où l’obligation est payée (par ex. si l’appartement a été abîmé, cela peut influencer l’évaluation).
- La restitution comprend les fruits (revenus produits par la chose) et la valeur de la jouissance (l’équivalent monétaire du bénéfice retiré de l’usage).
- La valeur de la jouissance est appréciée par le juge au jour où il se prononce (date du jugement).
- Par défaut, si les fruits ne peuvent pas être rendus en nature, ils sont remplacés par une somme d’argent évaluée au moment du remboursement.
- L’estimation en argent tient compte de l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation.
- Les parties peuvent prévoir une stipulation contraire (accord entre elles modifiant ces règles).
- Application fréquente : actions en reprise de possession, responsabilité, enrichissement sans cause, ou exécution d’un contrat lorsque la chose a été utilisée par un tiers.