L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque quelqu’un doit rendre une somme d’argent, il ne suffit pas de restituer le seul capital : il faut aussi ajouter les intérêts au taux légal (pour compenser la perte d’usage de la somme) et rembourser les impôts ou taxes que le bénéficiaire a effectivement acquittés sur cette somme. L’objectif est de replacer la personne lésée dans la situation où elle se trouverait si l’argent n’avait jamais été perçu par l’autre partie.
Imaginons que Marc ait reçu par erreur 10 000 € de Sophie. Marc a conservé l’argent pendant deux ans et, entre-temps, il a déclaré cette somme comme revenu et payé 1 500 € d’impôts. Le juge ordonne la restitution. En plus des 10 000 € de capital, Marc doit verser les intérêts au taux légal pour la période (par exemple 3 % par an = 600 € sur deux ans) et rembourser les 1 500 € d’impôts qu’il a payés. Sophie récupère donc 12 100 €.
- La restitution comprend non seulement le capital, mais aussi les intérêts calculés au taux légal.
- Sont compris dans la restitution les taxes/impositions que le bénéficiaire a effectivement acquittées sur la somme.
- But : remettre la victime dans la situation où elle serait si l’argent n’avait pas été reçu (compensation pour la perte d’usage et pour les charges fiscales supportées).
- Il appartient à la personne qui réclame la restitution de justifier du montant du capital et des intérêts, et à celle qui a payé des taxes de prouver qu’elles ont bien été acquittées.
- Cette disposition s’applique indépendamment d’une clause contractuelle : les intérêts au taux légal sont dus même sans stipulation particulière lorsque la restitution est ordonnée.