L'Explication Prémisse
Cet article règle ce que doit rendre quelqu’un qui a reçu indûment des sommes ou des avantages. Si la personne savait dès le départ que la somme ou l’avantage ne lui revenait pas (mauvaise foi), elle doit restituer non seulement la somme mais aussi les intérêts et les revenus qu’elle en a tirés depuis le moment où elle a reçu le paiement. Si, au contraire, elle l’a reçu de bonne foi (elle ignorait que c’était indû), elle ne devient tenue de restituer les intérêts et les fruits qu’à partir du jour où le créancier fait une demande de restitution (par exemple une mise en demeure ou une action en justice).
Vous envoyez par erreur 5 000 € à M. Dupont au lieu de votre fournisseur. Si M. Dupont sait que l’argent ne lui appartient pas (mauvaise foi) et qu’il place la somme sur un compte qui rapporte des intérêts ou l’utilise, il devra vous rendre les 5 000 € ainsi que les intérêts et la valeur de l’usage depuis la date du virement. Si, au contraire, M. Dupont ignorait l’erreur (bonne foi) et n’a été alerté qu’un mois plus tard lorsque vous le contactez pour demander le remboursement, il ne vous devra les intérêts et fruits qu’à partir du jour où vous avez formulé votre demande.
- Distinction bonne foi / mauvaise foi : la nature de la conscience de l’indû par le bénéficiaire conditionne le point de départ de l’obligation de restituer les fruits/intérêts.
- Si mauvaise foi : la condamnation aux intérêts, aux fruits ou à la valeur de la jouissance court dès le paiement (date de réception).
- Si bonne foi : ces sommes ne sont dues qu’à compter du jour de la demande de restitution (mise en demeure ou action judiciaire).
- Les "fruits" recouvrent tous revenus produits par la chose ou la somme (intérêts bancaires, loyers, dividendes, etc.).
- La "valeur de la jouissance" concerne la contrepartie de l’usage fait d’une chose consommée ou utilisée.
- La preuve de la bonne ou mauvaise foi peut être déterminante et pèse sur celui qui invoque la bonne foi ; les circonstances seront appréciées par le juge.