L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une prestation de service ne peut pas être « rendue » matériellement (on ne peut pas rendre une heure de travail comme on rend un objet), elle doit être compensée en argent. Le montant à payer correspond à la valeur de la prestation au moment où elle a été effectuée — c’est cette date qui sert de référence pour fixer le prix et non une date ultérieure ou antérieure.
Vous avez engagé un peintre pour repeindre tout votre appartement pour 2 000 €. Il a effectué la moitié du travail (deux pièces) puis vous résiliez le contrat. Vous ne pouvez pas « rendre » ces deux pièces repeintes : la restitution se fera en valeur. On évaluera la prestation fournie (les deux pièces peintes) au tarif qui s’appliquait au moment où le peintre a travaillé, et soit vous lui versez cette somme si vous n’avez pas encore payé, soit on la déduira de ce que vous lui aviez éventuellement avancé.
- La restitution d’un service se fait en argent (pas en nature) : on ne peut pas rendre une prestation matérielle.
- La valeur prise en compte est celle à la date où la prestation a été fournie.
- Règle applicable en cas de résolution du contrat, d’enrichissement sans cause ou de toute situation où la prestation doit être « restituée ».
- Permet d’évaluer les prestations partielles : on rémunère ce qui a effectivement été réalisé à la date d’exécution.
- Les variations de prix intervenues après la date de la prestation n’affectent pas la valeur retenue, sauf accord contraire entre les parties.