L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’il faut “rendre” une prestation de service (par exemple parce que le contrat est annulé ou qu’il y a enrichissement sans cause), on ne rend pas le service matériellement — on indemnise en argent. Le montant à payer s’apprécie non pas au jour du règlement du litige, mais à la date où la prestation a été effectivement fournie (c’est cette valeur-là qui sert de base).
Vous faites appel à un peintre en mars pour repeindre votre salon et il réalise les travaux. Plus tard le contrat est annulé pour vice du consentement. La restitution de la prestation ne consiste pas à « rendre » la peinture, mais à verser une somme d’argent correspondant à la valeur du travail effectué. Cette valeur sera évaluée au prix courant en mars (date des travaux), même si les tarifs des peintres ont augmenté depuis.
- La restitution d’une prestation de service se fait en argent (valeur), et non en nature (on ne peut pas « rendre » un service déjà fourni).
- La valeur retenue est celle à la date où la prestation a été exécutée (date de fourniture du service).
- Cette règle protège contre les variations de prix ultérieures : hausses ou baisses postérieures n’affectent pas la base de calcul.
- S’applique notamment en cas d’annulation ou d’enrichissement sans cause ; autres conséquences (intérêts, réparations pour détérioration, frais) peuvent relever de règles distinctes.
- Pour déterminer la valeur à la date de la prestation, on se réfère au prix convenu, au prix du marché à cette date ou à une expertise si nécessaire.