L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si des garanties (hypothèque, nantissement, cautionnement, etc.) avaient été données pour assurer le paiement d'une dette, ces mêmes garanties s'appliquent automatiquement à la dette de restituer (par exemple quand le bénéficiaire doit rendre une somme indûment perçue). Autrement dit, on n’a pas besoin de constituer de nouvelles sûretés pour obtenir la restitution : celles qui existaient sont reportées « de plein droit ». Toutefois, cela ne prive pas la caution (la personne qui s’est portée garante) du « bénéfice du terme » : elle conserve le droit d’exiger que l’on respecte le délai convenu avant de la mettre en cause.
Exemple concret : Paul a emprunté 10 000 € auprès d’une banque et a donné en garantie une hypothèque sur sa maison. La banque a ensuite encaissé par erreur 2 000 € de trop et doit rendre cette somme à Paul. L’hypothèque qui garantissait le remboursement du prêt est automatiquement transférée pour garantir aussi la dette de la banque de restituer les 2 000 €. En revanche, si une personne s’était portée caution pour le prêt en précisant qu’elle ne serait engagée qu’au bout d’un an (bénéfice du terme), elle conserve ce droit : la banque ne peut pas l’exiger immédiatement pour la somme à restituer avant l’échéance convenue.
- Les sûretés existantes pour le paiement d’une obligation sont automatiquement transférées (de plein droit) sur l’obligation de restituer.
- Aucune formalité particulière n’est nécessaire pour opérer ce report : il joue sans acte nouveau.
- La règle concerne toutes les sûretés constituées pour le paiement (hypothèque, nantissement, cautionnement, etc.).
- La caution conserve le bénéfice du terme : elle garde le droit d’exiger le respect du délai convenu avant d’être mise en cause.
- Ce report protège le créancier qui doit restituer, sans pour autant aggraver la position de la caution par rapport aux délais initialement prévus.