L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les parties peuvent s'entendre entre elles sur les règles de preuve applicables à leurs relations quand il s'agit de droits dont elles peuvent librement disposer (par exemple convenir qu'un échange de SMS fait foi). Mais ces accords ont des limites : ils ne peuvent pas contredire des présomptions que la loi a rendues irréfragables (c'est‑à‑dire impossibles à renverser), ni modifier la valeur juridique attachée à l'aveu ou au serment, et ils ne peuvent pas non plus instituer une présomption irréfragable au seul avantage d'une des parties. En clair : on peut adapter les règles de preuve entre eux, mais pas déroger aux règles de preuve impératives fixées par la loi ni créer des preuves « absolues » qui favoriseraient injustement l'un des contractants.
Deux voisins concluent un accord de prêt d'argent et conviennent que les échanges de SMS constitueront la preuve unique du remboursement. Cet accord est valable parce qu'il porte sur un droit qu'ils peuvent librement disposer. En revanche, ils ne peuvent pas ajouter une clause disant que si l'un affirme par SMS avoir été remboursé, cette affirmation sera irréfutable et l'autre ne pourra jamais la contester ; une telle présomption irréfragable serait nulle parce qu'elle créerait une preuve absolue au profit d'une seule partie.
- Les parties peuvent convenir entre elles des modes et règles de preuve pour des droits dont elles disposent librement.
- Ces conventions sont limitées par les dispositions impératives de la loi concernant les présomptions irréfragables : on ne peut pas les contredire.
- On ne peut pas modifier la force probante légale attachée à l'aveu (confession) ou au serment par un contrat entre parties.
- Il est interdit d'établir, par contrat, une présomption irréfragable qui profiterait à l'une des parties.
- La règle protège l'ordre public et l'intégrité du système de preuve : certaines règles de preuve restent impératives.
- Si une clause contractuelle viole ces interdictions, elle pourra être déclarée nulle ou inopposable dans la mesure où elle porte atteinte aux règles impératives.