L'Explication Prémisse
Cet article dit que deux personnes peuvent s'entendre entre elles pour déterminer comment prouver leurs droits (par exemple accepter un document, un écrit ou une preuve particulière), à condition que ces droits soient librement disponibles par les parties (ce ne soit pas une règle d'ordre public ou un droit appartenant à un tiers). Mais ces accords ne peuvent pas contredire des présomptions irréfragables prévues par la loi, ni changer la force juridique attachée à un aveu ou à un serment. Enfin, on ne peut pas créer, par contrat, une présomption absolue en faveur d'une seule des parties.
Deux amis se prêtent 500 € et conviennent par texto que le message fera foi en cas de litige. Cet accord sur la preuve est valable entre eux : ils ont librement disposé du droit au remboursement et ont choisi le message comme moyen de preuve. En revanche, s'ils tentaient par contrat de faire d'un document privé une preuve irréfragable d'un lien de filiation (une présomption que la loi rend impossible à renverser), leur clause serait nulle pour cette partie.
- Les parties peuvent convenir des règles de preuve pour leurs relations lorsque le droit concerné leur appartient et qu’elles peuvent en disposer librement.
- Les accords sur la preuve sont privés : ils n’ont pas pour effet de modifier les règles d’ordre public ou les droits des tiers.
- Ils ne peuvent pas contredire les présomptions irréfragables prévues par la loi (celles qu’on ne peut jamais renverser).
- Ils ne peuvent pas modifier la valeur juridique attachée à l’aveu ou au serment (on ne peut pas, par contrat, changer leur portée légale).
- Ils ne peuvent pas établir, au bénéfice d’une seule partie, une présomption irréfragable (interdiction de créer une preuve absolue qui profiterait uniquement à l’un des cocontractants).
- En pratique, l’article protège l’équilibre entre liberté contractuelle et impératifs légaux/ordre public en matière de preuve.