L'Explication Prémisse
Cet article signifie que tout ce qui concerne la façon d’apporter une preuve devant un juge — les moyens de preuve admissibles, la manière de les produire, et les contestations relatives à ces preuves — est régi par le Code de procédure civile. Autrement dit, ce ne sont pas les règles du Code civil qui fixent les modalités pratiques de la preuve en justice, mais les règles de procédure civile.
Vous poursuivez un artisan pour malfaçon et réclamez le paiement d’une expertise et des réparations. Les pièces que vous produisez (factures, photos, échanges de courriels) et la façon dont l’artisan peut les contester (témoignages, contre-expertise) seront traitées selon les règles du Code de procédure civile : le juge décidera de l’admissibilité des pièces, pourra ordonner une expertise, fixer des délais de production et apprécier la valeur probante des éléments apportés.
- Renvoi express au Code de procédure civile pour l’administration de la preuve et les contestations y afférentes.
- Distinction entre droit substantiel (ex. : existence d’une obligation) et droit procédural (modalités de preuve).
- Ce sont les règles procédurales (délais, formes, modes de preuve admissibles) qui déterminent comment prouver en justice.
- Le juge applique ces règles pour admettre, compléter ou ordonner des mesures d’instruction (expertise, enquêtes, etc.) et pour apprécier la force probante des éléments.
- S’applique en matière civile : d’autres codes ou procédures spéciales peuvent prévoir des règles particulières (pénal, commercial, procédures spéciales).
- Respecter ces règles est essentiel : la preuve produite hors-forme ou hors-délai peut être écartée, ce qui peut compromettre la réussite d’une action en justice.