L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf si la loi exige une forme particulière, on peut prouver un fait ou un contrat par n'importe quel moyen : témoignages, courriels, photos, relevés bancaires, aveux, expertises, etc. Autrement dit, la preuve n'est pas limitée à un écrit formel sauf dans les situations où la loi impose un type de preuve précis (par exemple un acte notarié ou une forme écrite particulière). C'est ensuite au juge d'apprécier la valeur de ces éléments de preuve.
Vous faites réparer votre fuite d'eau par un artisan sans contrat écrit. Plus tard vous contestez le prix. Pour prouver que vous avez payé ou ce qui a été convenu, vous pouvez produire le virement bancaire, des messages échangés avec l'artisan, le témoignage d'un voisin qui était présent, et des photos des travaux ; tous ces moyens sont recevables sauf si la loi impose ici un formalisme particulier.
- Principe de liberté de la preuve : toute preuve est admise sauf disposition légale contraire.
- Comprend les témoignages, écrits (mails, SMS), pièces matérielles, enregistrements, présomptions, expertises, aveux, etc.
- La loi peut toutefois imposer une forme particulière (acte notarié, écrit sous certaines conditions) pour certains actes ou obligations.
- C'est au juge d'apprécier la force probante des éléments présentés (libre appréciation de la preuve).
- La charge de la preuve incombe à celui qui affirme un fait ou réclame l'exécution d'une obligation.