L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour prouver un engagement lorsque la somme ou la valeur concernée dépasse un montant fixé par décret, il faut un écrit signé (soit un écrit signé par les parties, soit un acte authentique établi par un officier public). On ne peut pas remplacer ou contredire un écrit par des preuves orales ou d’autres éléments ; toute preuve contraire doit elle‑même être un écrit signé. De plus, si la créance dépasse ce seuil, le créancier ne peut pas se débarrasser de l’exigence d’écrit en ne demandant qu’une partie de la somme : même une demande portant sur une fraction d’une créance supérieure au seuil exige un écrit. (Vérifiez le montant exact fixé par décret en vigueur.)
Vous prêtez 5 000 € à un ami. Comme ce montant dépasse le seuil fixé par décret, vous devez établir un écrit signé (contrat de prêt signé ou acte notarié). Si plus tard vous réclamez seulement 1 000 € en justice (par ex. parce que l’ami a déjà remboursé 4 000 €), vous ne pouvez pas éviter l’exigence d’un écrit en limitant votre demande : la créance initiale étant de 5 000 €, la preuve écrite reste nécessaire. De même, si vous avez un contrat écrit indiquant un prêt de 5 000 € avec certaines conditions, votre ami ne pourra pas prouver oralement un accord différent ; toute modification doit aussi être constatée par un écrit signé.
- Preuve écrite obligatoire pour les actes portant sur une somme/valeur supérieure au montant fixé par décret.
- L’écrit exigé peut être une signature privée (contrat signé) ou un acte authentique (notaire).
- On ne peut ni compléter ni contredire un écrit établissant un acte juridique par des preuves orales : seules des écritures signées peuvent le faire.
- Le créancier dont la créance excède le seuil ne peut contourner l’obligation d’écrit en restreignant sa demande.
- Si une demande, même inférieure au seuil, porte sur le solde ou une partie d’une créance supérieure au seuil, elle doit être prouvée par écrit.
- But : règle destinée à garantir la sécurité juridique et la preuve fiable des engagements ; consultez le décret pour connaître le montant actuel du seuil.