L'Explication Prémisse
L'article 1360 indique que les obligations qui, en principe, exigent un écrit (selon l'article précédent) font quand même exception dans trois cas : s'il est matériellement ou moralement impossible d'obtenir cet écrit, s'il est d'usage dans la pratique de ne pas établir d'écrit, ou si l'écrit a été perdu à la suite d'un cas de force majeure. Dans ces situations, le juge peut admettre d'autres moyens de preuve (témoignages, présomptions, écrits secondaires, etc.). C'est à la personne qui invoque l'exception de prouver qu'elle s'applique.
Deux voisins s'entendent oralement pour la vente d'une vieille remorque. Dans leur village il est courant, pour ce type de petites ventes entre habitants, de se contenter d'une poignée de main, et le vendeur rédige pourtant un petit reçu qui disparaît ensuite lors d'un incendie accidentel de la maison (force majeure). Plus tard, en cas de contestation, l'acheteur pourra produire des témoins et démontrer l'usage local, ou montrer que l'écrit existait mais a été détruit par l'incendie : le juge peut alors reconnaître la validité de l'accord malgré l'absence du document écrit.
- Cet article crée des exceptions à l'obligation de produire un écrit prévue par l'article précédent.
- Trois motifs d'exception : impossibilité matérielle, impossibilité morale, usage de ne pas écrire, ou perte de l'écrit par force majeure.
- La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ayant entraîné la disparition de l'écrit.
- L'usage doit être démontré : il faut prouver qu'il est courant dans le milieu considéré de ne pas établir d'écrit pour ce type d'acte.
- En cas d'exception, le juge peut admettre d'autres moyens de preuve (témoignages, présomptions, écrits secondaires…).
- La charge de la preuve de l'exception pèse sur la personne qui s'en prévaut : elle doit convaincre le juge que l'une des hypothèses s'applique.