L'Explication Prémisse
L'article définit ce qu'est un "commencement de preuve par écrit" : c'est un écrit qui vient de la personne qui conteste un fait (ou de son représentant) et qui rend vraisemblable la version opposée. Autrement dit, même si l'on n'a pas un acte formel et complet, un message, une lettre ou toute autre trace écrite provenant de l'autre partie et rendant l'allégation crédible suffit à constituer un début de preuve. Le texte précise aussi que certaines attitudes en justice (déclarations lors d'une comparution, refus de répondre, absence) peuvent être regardées comme équivalentes à ce commencement de preuve, ainsi que la simple mention d'un écrit authentique ou sous signature privée inscrite sur un registre public. Ce commencement n'établit pas définitivement la réalité du fait, mais il ouvre la voie à ce que le juge complète la preuve par d'autres moyens.
Vous vendez un meuble à un voisin; il vous promet par SMS de venir le chercher et de payer 200 €. Plus tard, il nie l'accord. Le SMS, envoyé par la personne qui conteste maintenant la vente, rend vraisemblable que l'accord a bien été donné : il constitue un commencement de preuve par écrit et peut permettre au juge d'examiner d'autres éléments (témoignages, échanges complémentaires) pour trancher.
- Un commencement de preuve par écrit peut être tout écrit émanant de la personne qui conteste l'acte (ou de son représentant) et rendant vraisemblable ce qui est allégué.
- Il s'agit d'une preuve incomplet e (vraisemblance, non preuve définitive) qui permet au juge d'autoriser ou d'apprécier d'autres moyens de preuve.
- Les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution peuvent être regardés comme équivalents à un commencement de preuve par écrit.
- La simple mention d'un écrit authentique ou d'un écrit sous signature privée portée sur un registre public vaut également commencement de preuve par écrit.
- Le critère clé est la vraisemblance : l'écrit doit rendre probable ce qui est allégué, même s'il ne suffit pas à prouver définitivement le fait.