L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un acte est rédigé et signé par un officier public (par exemple un notaire), ce que cet officier affirme avoir lui‑même fait ou constaté fait foi : on considère ces éléments comme vrais sans autre preuve. Cette présomption tient tant que personne n’a inscrit une « inscription de faux » (une procédure pour contester l’authenticité). Si quelqu’un engage cette procédure pour faire reconnaître une altération ou une falsification, le juge peut décider de suspendre l’exécution de l’acte pendant qu’on vérifie la vérité.
Vous vendez votre maison et signez l’acte de vente chez le notaire : le notaire indique qu’il a authentifié les signatures et décrit l’état de la propriété. Quelques semaines plus tard, l’acheteur prétend qu’une signature a été falsifiée. Il demande alors l’inscription de faux. Tant que la contestation n’est pas inscrite, l’acte fait foi ; si le juge ordonne la suspension, l’enregistrement définitif ou le transfert de propriété peut être gelé le temps de l’enquête.
- L’acte authentique est rédigé par un officier public habilité (ex. notaire) et a une forte force probante.
- La preuve porte seulement sur ce que l’officier public affirme avoir personnellement accompli ou constaté (ses constatations, ses mentions).
- Cette présomption vaut « jusqu’à inscription de faux » : il existe une voie de recours spéciale pour contester l’authenticité ou la véracité de l’acte.
- L’« inscription de faux » est la procédure destinée à établir qu’un acte est falsifié ou contient des mentions mensongères.
- Si une inscription de faux est engagée, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte (par exemple empêcher son enregistrement ou son exécution forcée) en attendant la décision sur la contestation.
- Jurisprudence et règles de procédure encadrent l’inscription de faux ; la contestation doit être traitée selon les voies légales appropriées.