L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'un document écrit et signé par les parties (un acte sous signature privée) sert de preuve de ce qu'il contient pour les personnes qui l'ont signé et pour leurs héritiers ou personnes qui ont repris leurs droits. Autrement dit, si vous avez signé un contrat écrit, ce contrat fait foi entre vous et l'autre signataire — et continuera de faire foi même après votre décès pour vos héritiers — à condition que la personne contre laquelle on l'invoque ait reconnu le document ou qu'il soit légalement présumé reconnu.
Vous vendez votre voiture et vous et l'acheteur signez un contrat de vente précisant le prix et l'état du véhicule. Quelques mois plus tard, l'acheteur prétend que le véhicule avait des défauts cachés et veut revenir sur le prix. Le contrat signé fait foi de ce qui a été convenu entre vous et l'acheteur ; si vous êtes décédé entre-temps, vos héritiers peuvent aussi se prévaloir de ce contrat contre l'acheteur.
- L'objet : concerne l'acte sous signature privée (document écrit signé par les parties).
- Effet : l'acte « fait foi » — il constitue une preuve des engagements et des déclarations qu'il contient.
- Conditions : il faut que la partie à laquelle on l'oppose ait reconnu l'acte ou que la loi la tienne pour reconnue (reconnaissance exprès ou présomption légale).
- Portée : la force probante s'applique entre les signataires et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
- Conséquence pratique : empêche, en principe, la partie reconnue de nier ce qui est écrit contre elle sans remettre en cause la validité du document.
- Limites : l'article vise la valeur probante vis‑à‑vis des signataires/ayants cause; il n'égale pas nécessairement la force d'un acte authentique et peut, selon les règles générales, être contesté (par exemple pour faux).
- Conseil pratique : pour des engagements importants, un acte authentique (notarié) offre une sécurité supplémentaire, mais un écrit signé reste une preuve solide entre signataires.