L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un « billet » ou reconnaissance de dette signé par une seule personne (quand une personne promet à une autre de payer de l’argent ou de livrer une chose fongible) servira de preuve pleine seulement si deux conditions sont remplies : la signature de celui qui s’engage, et l’indication du montant/quantité écrite par lui-même à la fois en toutes lettres et en chiffres. Si les chiffres et les lettres diffèrent, ce sont les lettres qui font foi. En l’absence de ces formalités, le document n’aura pas la même force probante et pourra être contesté plus facilement.
Vous prêtez 1 500 € à un ami qui vous donne une reconnaissance de dette. Pour que ce document fasse preuve contre lui, il doit y apposer sa signature et écrire lui‑même le montant en toutes lettres et en chiffres : par exemple « mille cinq cents euros — 1 500 € ». Si par erreur il a écrit « 1 500 € » mais « mille cinq cents euros » était remplacé par « mille cinq cent euros » (ou un autre chiffre), la mention en toutes lettres l’emportera. Si l’ami n’a pas écrit le montant lui‑même ou n’a pas mis les mots en toutes lettres, le document pourra être moins convaincant devant un juge.
- S’applique aux actes unilatéraux où une personne s’engage à payer une somme d’argent ou à livrer un bien fongible.
- L’acte fait preuve (forte valeur probante) uniquement si la personne qui s’engage a signé le document.
- La somme ou la quantité doit être indiquée par la même personne en toutes lettres ET en chiffres.
- La mention des montants doit être écrite par l’engage lui‑même (handwritten) — la simple saisie/impression par un tiers ne suffit pas.
- En cas de contradiction entre chiffres et lettres, les mots en toutes lettres prévalent.
- Si ces conditions ne sont pas respectées, l’acte n’a pas la même force probante et pourra être contesté ; il faudra alors d’autres éléments de preuve.
- Cet article porte sur la preuve (force probante) et non sur l’exécution forcée automatique : un acte conforme reste toutefois une preuve solide devant un juge.