L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour qu’un document signé par les parties (un acte sous signature privée) prouve un contrat bilatéral (où chacun a des obligations), il doit exister autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct — sauf si les parties ont convenu de remettre l’unique exemplaire à un tiers. Chaque original doit indiquer combien d’originaux ont été faits. Si une partie a déjà exécuté le contrat (même partiellement), elle ne peut ensuite contester l’absence de plusieurs originaux ou l’absence de cette mention. Pour les contrats électroniques, la règle est respectée si l’acte a été créé et conservé selon les règles applicables et que chaque partie peut obtenir ou consulter un exemplaire durable.
Vous vendez votre vélo à un acheteur. Vous rédigez et signez un contrat de vente sous signature privée. Pour que ce document fasse foi, vous faites deux originaux (un pour vous, un pour l’acheteur), et chaque exemplaire porte la mention « Fait en deux originaux ». Si l’acheteur a déjà payé et emporté le vélo, il ne pourra pas se prévaloir plus tard du fait qu’il n’existait pas plusieurs originaux pour contester la vente. Si la vente est conclue électroniquement, le contrat doit être signé et conservé selon les règles en vigueur et chaque partie doit pouvoir obtenir un exemplaire durable (ex. PDF signé et archivé) pour que l’exigence soit satisfaite.
- Objet : concerne l’acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique (contrat bilatéral).
- Pluralité d’originaux : il faut autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.
- Mention obligatoire : chaque original doit indiquer le nombre total d’originaux établis.
- Exception dépôt : les parties peuvent convenir de remettre l’unique exemplaire à un tiers (dépôt chez un tiers).
- Exécution contraire : celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut contester l’absence de pluralité d’originaux ni l’absence de la mention.
- Application au numérique : l’exigence est réputée satisfaite pour les contrats électroniques si l’acte est créé et conservé conformément aux règles applicables et que chaque partie peut disposer d’un exemplaire durable ou y accéder.
- Remarque pratique : si plusieurs personnes ont un intérêt commun (co-titulaires agissant ensemble), le nombre d’originaux se calcule selon les intérêts distincts, pas forcément selon le nombre d’individus.