L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les registres ou documents que certains professionnels sont tenus de tenir (comptes, carnets, livres de bord, dossiers médicaux, etc.) valent comme preuve, contre la personne qui les a établis, de la même façon qu’un document signé par une personne privée. Autrement dit, le juge pourra retenir ce qui y est écrit contre l’auteur du document. En revanche, la personne qui invoque ce document ne peut pas n’en produire ou n’en faire valoir que les extraits qui l’arrangent : il faut présenter le document dans son ensemble (ou au moins ne pas cacher les mentions défavorables), afin d’éviter les présentations tronquées et hors contexte.
Vous confiez votre voiture à un garage. Le mécanicien tient un carnet de réparations où il note « remplacement des plaquettes de frein » mais aussi « liquide de frein non vérifié » sur la même intervention. Si vous poursuivez le garagiste pour une mauvaise réparation et que vous produisez ce carnet, il a valeur de preuve contre le garagiste. Mais vous ne pouvez pas ne montrer que la ligne « remplacement des plaquettes de frein » en occultant la mention « liquide de frein non vérifié » pour faire croire que tout a été parfaitement contrôlé : il faut produire le contenu complet permettant au juge d’apprécier la situation.
- S’applique aux registres et documents que les professionnels ont l’obligation de tenir ou d’établir (ex. livres comptables, dossiers médicaux, registres de chantier).
- Ces documents ont, contre leur auteur, la même force probante qu’un écrit sous signature privée (présomption de sincérité et de véracité appréciable par le juge).
- La portée est « contre leur auteur » : ils produisent un effet probant surtout à l’encontre du professionnel qui les a tenus.
- Interdiction de fragmentation : celui qui s’en prévaut ne peut retenir seulement les mentions qui l’arrangent — il doit produire le document dans son ensemble ou de façon non trompeuse.
- Effet pratique : le juge peut prendre en compte aussi bien les mentions favorables que défavorables figurant dans le document.
- La force probante n’est pas absolue : il est possible de contester la véracité (falsification, erreurs, preuves contraires) ; ce n’est pas équivalent à un acte authentique (notarié).
- But juridique utile pour éviter les manipulations par extrait et pour garantir une preuve plus fiable des faits consignés par le professionnel.