L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si les époux n'ont pas signé de contrat de mariage ou s'ils annoncent au moment du mariage qu'ils choisissent le régime de la communauté, alors c'est ce régime qui s'applique à leur couple. Autrement dit, certains biens et dettes seront considérés comme communs et soumis aux règles prévues dans les sections suivantes du Code civil.
Sophie et Karim se marient sans contrat. Pendant le mariage, leurs salaires servent à payer le loyer, acheter des meubles et une voiture : ces biens et dépenses entrent dans la communauté. En revanche, si Sophie reçoit une maison en héritage, cette maison peut rester son bien personnel (non commun). Si le couple divorce, on appliquera les règles de la communauté pour partager les biens et dettes acquis durant le mariage.
- La communauté est le régime qui s'applique par défaut si aucun contrat de mariage n'a été conclu.
- Les époux peuvent aussi choisir expressément, au moment du mariage, le régime de la communauté par simple déclaration.
- Le régime de la communauté fait dépendre certains biens et dettes du patrimoine commun du couple.
- Les biens acquis avant le mariage, ainsi que certains héritages ou donations, peuvent rester des biens propres et ne pas entrer dans la communauté (selon les règles détaillées ensuite).
- La gestion des biens communs, la responsabilité des dettes et les modalités de partage en cas de séparation ou de décès sont réglées par les sections suivantes du Code civil.
- Il est possible de choisir un autre régime (par contrat de mariage) si les futurs époux veulent organiser différemment la répartition de leurs biens.