L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans le régime légal de la communauté, tout ce que les époux acquièrent pendant le mariage constitue le patrimoine commun (« la communauté »). Peu importe si l'achat a été fait par l'un ou par l'autre, ou ensemble : les biens acquis grâce au travail de chacun (leur « industrie personnelle ») et les sommes mises de côté à partir des revenus ou des produits de leurs biens propres (intérêts, loyers, etc.) entrent dans la masse active de la communauté. En clair, les biens achetés avec des ressources gagnées ou économisées durant le mariage deviennent des biens communs.
Par exemple, Mme Dupont travaille et perçoit un salaire pendant le mariage. Elle place une partie de ce salaire sur un compte et achète une voiture au nom des époux. Même si la voiture a été payée uniquement avec le salaire de Mme Dupont, elle appartient à la communauté parce qu’elle a été acquise durant le mariage avec l’industrie personnelle de l’un des époux. Autre cas : M. Martin possède avant le mariage un appartement (bien propre) et perçoit des loyers ; s’il met de côté ces loyers pour acheter des meubles pendant le mariage, ces économies issues des revenus de son bien propre entrent dans la communauté.
- La communauté porte sur les acquêts faits durant le mariage — qu’ils soient réalisés ensemble ou séparément.
- Sont inclus les biens achetés grâce à l’industrie personnelle des époux (salaires, gains professionnels, etc.).
- Sont aussi incluses les économies réalisées à partir des fruits et revenus des biens propres (intérêts, loyers, dividendes) si elles sont mises au profit du ménage.
- L’article définit la masse active de la communauté (les biens), distincte de la masse passive (les dettes).
- Les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession sont en principe propres et n’entrent pas dans les acquêts (sauf si leurs revenus ou économies sont affectés à la communauté).
- À la dissolution du mariage (divorce, décès), les acquêts seront partagés selon les règles du régime de communauté.