L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pendant le mariage, tout ce que les époux achètent ou obtiennent (les « acquêts ») entre dans la communauté. Peu importe si l’achat a été fait ensemble ou par un seul des époux : si c’est réalisé pendant le mariage, il appartient à la communauté. Sont notamment concernés les biens payés grâce au travail ou aux revenus personnels des époux (salaires, bénéfices d’une activité) et aussi les biens acquis grâce aux économies faites sur les fruits ou revenus de leurs biens propres (par exemple, les loyers ou intérêts que rapporte un bien restant « propre » à un époux).
Exemple : Sophie possède un appartement reçu en héritage (bien propre). Pendant le mariage, cet appartement produit des loyers. Si Sophie met de côté ces loyers et, quelques années plus tard, achète une voiture ou une maison de vacances au nom du ménage, cet achat, fait durant le mariage et financé par les économies issues des loyers, entre dans la communauté et appartient donc aux deux époux.
- La « communauté » regroupe les acquêts réalisés pendant le mariage.
- Les acquêts peuvent être faits par les deux époux ensemble ou par l’un d’eux seul.
- Sont compris les biens acquis grâce à l’industrie personnelle des époux (salaires, revenus d’activité).
- Sont aussi compris les biens achetés grâce aux économies réalisées sur les fruits et revenus de biens propres (par ex. loyers, intérêts).
- Les règles visées s’appliquent aux acquisitions intervenues durant le mariage ; certains biens restent en principe propres (ex. donations, successions, biens détenus avant le mariage) sauf disposition contraire.