L'Explication Prémisse
Lorsqu’on liquidera la communauté (après règlement des dettes, frais et prélèvements sur la masse commune), le reliquat se partage normalement pour moitié entre les époux. Mais si un bien immobilier de la communauté est l’annexe ou est contigu à un immeuble qui appartient en propre à l’un des conjoints (par exemple un jardin, un garage collé à la maison propre), ce conjoint peut demander que ce bien communautaire lui soit attribué. L’attribution se fera soit en l’imputant sur sa part (sa valeur vient diminuer sa part en numéraire), soit moyennant une soulte (il verse une compensation en argent) calculée d’après la valeur du bien au jour de la demande d’attribution.
Exemple concret : après paiement des dettes, la masse divisible vaut 100 000 €. La part de chaque époux serait donc 50 000 €. Il existe dans la communauté un garage mitoyen, annexe de la maison qui appartient en propre au mari, évalué à 20 000 €. Le mari peut demander à se voir attribuer ce garage : - en imputation : la valeur du garage (20 000 €) est déduite de sa part en numéraire, il recevra donc 30 000 € en argent (50 000 − 20 000), et l’épouse 50 000 € ; - ou moyennant soulte : si le mari préfère garder sa part en argent, il peut payer à l’épouse une soulte équivalente à la valeur du garage pour compenser son attribution. Si au contraire le garage vaut 70 000 € (supérieur à sa part de 50 000 €), il pourra l’obtenir mais devra verser une soulte de 20 000 € à l’épouse pour équilibrer la division.
- Après règlement de tous les prélèvements (dettes, frais, etc.), le surplus de la masse commune se partage par moitié entre les époux.
- Règle spéciale pour les immeubles de la communauté qui sont annexes ou contigus à un immeuble appartenant en propre à l’un des conjoints : ce conjoint peut demander l’attribution de l’immeuble communautaire.
- Modalités d’attribution : imputation sur la part du conjoint demandeur (la valeur du bien est retranchée de sa part en numéraire) ou attribution moyennant soulte (paiement d’une compensation financière).
- La valeur retenue pour l’imputation ou la soulte est celle du bien au jour de la demande d’attribution.
- But pratique : éviter de morceler ou désorganiser des biens qui fonctionnent comme une unité (annexe/contigu) et permettre une compensation équitable entre les époux.
- Il faut prouver l’existence du caractère d’annexe ou de contiguïté et la propriété effective de l’autre immeuble par l’un des époux.
- Conséquence possible : si la valeur du bien attribué dépasse la part du conjoint, il devra verser une soulte ; si elle est inférieure, l’autre conjoint recevra la différence en numéraire.