L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque le patrimoine commun des époux doit être partagé, on applique les mêmes règles que pour le partage entre héritiers (formes, maintien de l'indivision, vente par licitation, effets du partage, garanties, et calcul des soultes). Mais s'il s'agit d'une communauté dissoute à cause d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une séparation de biens, une attribution préférentielle (le droit automatique pour l'un des ex-conjoints de se voir attribuer certains biens) n'est pas acquise ; en outre, on peut toujours prévoir que la soulte (la somme versée pour compenser une différence de valeur) soit payée immédiatement en une fois.
Marie et Paul divorcent. Ils ont en commun une maison (valeur 300 000 €) et des économies. Lors du partage, les règles procédurales sont les mêmes que pour un partage entre héritiers (inventaire, évaluation, possibilité de maintien en indivision, etc.). Si Marie souhaite garder la maison, elle ne bénéficie pas d’un droit automatique d’attribution préférentielle du fait du divorce ; il faut en convenir entre eux ou le décider par le juge. Si on lui attribue la maison, on peut aussi décider qu’elle verse immédiatement à Paul une soulte pour compenser la différence de valeur (par exemple 120 000 € payables comptant).
- Le partage de la communauté obéit aux mêmes règles que les partages entre cohéritiers (formes, indivision, licitation, effets, garanties, soultes).
- La « maintenance de l'indivision » signifie qu’on peut temporairement maintenir les biens en indivision selon les mêmes conditions que pour les successions.
- La licitation correspond à la vente forcée (généralement aux enchères) d’un bien commun pour répartir le produit entre les intéressés.
- La soulte est la somme destinée à égaliser les parts lorsque l’un des coïndivisaires reçoit des biens de valeur supérieure.
- Pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, il n’existe pas de droit automatique d’attribution préférentielle pour l’un des ex-époux.
- En cas de dissolution pour divorce ou séparation, il est toujours possible de décider que la soulte due sera exigible immédiatement (payable comptant).
- L’article laisse subsister la possibilité d’accord entre les parties ou d’intervention du juge pour organiser le partage selon ces règles.