L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'on partage les biens de la communauté entre époux, on applique en grande partie les mêmes règles que pour le partage d'une succession entre héritiers : formalités, maintien ou fin de l'indivision, vente forcée (licitation), effets du partage, garanties et calcul des soultes (compensations en argent). Mais il ajoute une précision importante : si la communauté est dissoute à cause d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une séparation de biens, l'attribution préférentielle (le fait de réclamer prioritairement un bien précis) n'est pas un droit automatique, et on peut toujours décider que la soulte due sera payée en une seule fois immédiatement.
Pierre et Marie divorcent. Ils possèdent une maison dans la communauté et des comptes bancaires. Pour partager, on suit les mêmes règles que pour diviser une succession : on peut maintenir l'indivision un temps, vendre si nécessaire, ou attribuer les biens à l'un des deux moyennant une soulte. Mais Marie ne peut pas prétendre automatiquement avoir la maison par un « droit préférentiel » du fait du divorce ; si elle obtient la maison, il est possible (par accord ou décision du juge) que Pierre reçoive sa soulte en une fois et tout de suite.
- Le partage de la communauté suit, pour ses modalités, les règles prévues pour les partages entre cohéritiers (titre « Des successions »).
- Sont visés : formes du partage, maintien de l'indivision, attribution préférentielle, licitation (vente forcée), effets juridiques du partage, garanties et soultes.
- Exception pour les dissolutions par divorce, séparation de corps ou séparation de biens : l'attribution préférentielle n'existe pas comme droit automatique.
- Dans ces cas, il est possible (par accord des parties ou décision judiciaire) que la soulte soit exigible et payable comptant (en une fois immédiatement).
- Conséquence pratique : plus de souplesse pour ordonner un paiement immédiat des compensations et empêcher qu'un époux se prévaut d'un droit préférentiel mécanique pour obtenir un bien.