L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque l’un des époux a une créance personnelle contre l’autre (par exemple un remboursement ou un prêt entre eux), cette créance ne permet pas de faire automatiquement un prélèvement sur les biens de l’autre et les intérêts ne courent qu’à partir du jour où on a fait une sommation (une demande formelle de paiement). Sauf si les époux en conviennent autrement, la valeur de ces créances se calcule selon les règles prévues à l’article 1469 (troisième alinéa) pour les cas visés par cet article, et dans ces situations les intérêts commencent à courir le jour où la créance est liquidée (c’est‑à‑dire quand son montant est officiellement déterminé).
Supposons que Julie a avancé 5 000 € pour des travaux dans la maison familiale et qu’elle souhaite se faire rembourser par son mari. Elle ne peut pas simplement prélever ces 5 000 € sur le compte de son mari sans formalité ; elle doit d’abord lui adresser une sommation de payer. Les intérêts sur la somme ne commenceront à courir qu’à partir de la date de cette sommation. Si, par ailleurs, leur situation entre dans un cas visé par l’article 1469 et qu’ils n’ont rien convenu d’autre, la créance sera évaluée selon les règles de cet article et les intérêts courront depuis la date de la liquidation du montant déterminé.
- Sont visées les créances personnelles que les époux se réclament l’un à l’autre (remboursements, prêts, avances).
- Pas de « prélèvement » automatique : on ne peut pas déduire immédiatement la somme du patrimoine de l’autre sans respecter la procédure (il faut une sommation ou une liquidation selon le cas).
- Les intérêts ne courent qu’à partir du jour de la sommation (demande formelle de paiement).
- Sauf accord contraire entre époux, la valeur de la créance se détermine selon les règles de l’article 1469, 3e alinéa, pour les cas prévus par celui‑ci.
- Quand la créance est évaluée suivant l’article 1469 (comme indiqué), les intérêts prennent effet à compter du jour de la liquidation (date à laquelle le montant est fixé).
- Les parties peuvent toutefois convenir d’autres règles (par exemple un paiement anticipé d’intérêts ou une autre modalité d’évaluation).