L'Explication Prémisse
Cet article dit que si les époux choisissent le régime de communauté de meubles et acquêts, la communauté comprend non seulement ce qui serait normalement commun sous le régime légal, mais aussi les biens meubles que chacun possédait au moment du mariage et ceux reçus ensuite par héritage ou donation, sauf si le donateur ou le testateur a expressément exclu cette entrée dans la communauté. Toutefois, certains biens meubles restent « propres » (c'est‑à‑dire personnels à un époux) quand bien même ils seraient meubles acquis avant ou pendant le mariage, dans les cas prévus par l'article 1404. Enfin, si un époux a acheté un immeuble entre la signature du contrat de mariage (prévoyant la communauté de meubles et acquêts) et la célébration du mariage, cet immeuble entre dans la communauté, sauf si l'achat a été fait en exécution d'une clause du contrat de mariage, auquel cas on applique la convention prévue.
Marie et Paul signent un contrat de mariage instaurant une communauté de meubles et acquêts. Au jour du mariage, Marie possède une voiture et des meubles anciens : ces biens deviennent partie de la communauté. Quelques mois après, Paul hérite d'un meuble de valeur ; sauf si le testateur a précisé qu'il devait rester propre à Paul, ce meuble entre aussi dans la communauté. Par contre, si Marie avait reçu, avant le mariage, un collier en donation que le donateur a expressément réservé à elle, ce collier reste son bien propre. Enfin, si Paul a acheté une petite maison entre la signature du contrat (qui prévoit la communauté de meubles et acquêts) et la date du mariage, cette maison fera partie de la communauté, sauf si l'achat répondait à une clause particulière du contrat de mariage.
- La communauté de meubles et acquêts comprend les meubles possédés au jour du mariage et ceux reçus ensuite par succession ou donation.
- Le donateur ou le testateur peut exclure l'entrée d'un bien dans la communauté par une stipulation expresse.
- Certains biens meubles restent propres par nature conformément à l'article 1404 ; ces biens n'entrent pas dans la communauté même s'ils auraient autrement été meubles d'acquêt.
- Règle particulière pour les immeubles acquis entre la signature du contrat de mariage et la célébration du mariage : ils entrent dans la communauté sauf s'ils ont été acquis en exécution d'une clause du contrat.
- L'article vise à préciser quelles acquisitions (avant et après le mariage) deviennent communes lorsque les époux choisissent ce régime, tout en respectant les volontés des tiers donateurs/testateurs et les dispositions conventionnelles.