L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, même si la loi prévoit par défaut un partage égal entre époux de certains biens (par exemple au moment du divorce ou de la dissolution du régime matrimonial), les époux sont libres de convenir d’un autre mode de répartition. Autrement dit, ils peuvent, par un accord valable (souvent un contrat de mariage, une convention ou un acte notarié), prévoir à l’avance qu’un partage différent de l’égalité légale s’appliquera.
Exemple concret : Sophie et Marc se marient. Marc possède l’entreprise familiale qu’il veut garder en totalité si le mariage se termine. Avant le mariage, ils signent un contrat de mariage chez le notaire qui prévoit que l’entreprise restera la propriété exclusive de Marc et ne sera pas partagée à parts égales en cas de divorce. Si le contrat est régulier, l’égalité automatique prévue par la loi ne s’appliquera pas à cette entreprise.
- La règle est permissive : la loi prévoit l’égalité par défaut, mais les époux peuvent y déroger.
- La dérogation résulte d’un accord entre les époux (contrat de mariage, convention, acte notarié).
- Des formalités sont généralement requises (acte authentique, information, parfois publicité) pour rendre la dérogation opposable aux tiers.
- La dérogation produit ses effets au moment de la dissolution du régime matrimonial (divorce, décès, etc.).
- Les conventions doivent respecter l’ordre public et les droits des tiers (par ex. créanciers) ; elles ne peuvent valablement porter atteinte aux règles impératives (droits légaux protégés).