L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, pendant le mariage, un époux donne à l'autre la charge de gérer ses biens personnels (par exemple par une procuration), la relation est réglée comme un mandat : le mandataire doit agir conformément aux instructions et aux règles du mandat. Toutefois, sauf si la procuration exige expressément qu'il rende compte des revenus produits par ces biens (les « fruits »), l'époux mandataire n'est pas obligé de fournir un état détaillé ou un compte de ces revenus à l'autre époux.
Pierre donne à Marie une procuration pour gérer son appartement qu’il possède seul : elle encaisse les loyers et paie les charges. Tant que Marie respecte les instructions de Pierre et les règles du mandat, elle agit comme mandataire. Si la procuration ne précise pas qu’elle doit rendre un compte des loyers perçus, Marie n’a pas l’obligation formelle de présenter un relevé détaillé des loyers (les « fruits »). En revanche, elle doit toujours gérer l’immeuble loyalement et ne pas détourner les loyers à son profit.
- Champ d’application : concerne la gestion des biens personnels d’un époux confiée à l’autre pendant le mariage.
- Règles applicables : la relation est soumise aux règles du mandat (obligations de loyauté, d’exécution conforme au mandat, restitution des biens, responsabilité en cas de faute).
- Exception relative aux fruits : le mandataire-époux n’est pas tenu de rendre compte des fruits (revenus comme loyers, intérêts, dividendes, récoltes) sauf si la procuration l’y oblige expressément.
- Nature des « fruits » : entendus comme les revenus produits par le bien — loyers, intérêts bancaires, dividendes, produits agricoles, etc.
- Ne dispense pas de responsabilité : l’absence d’obligation de rendre compte des fruits ne permet pas au mandataire de détourner ces revenus ou de méconnaître ses autres devoirs (gestion loyale, respect des instructions).
- Preuve et conséquences : si la procuration exige un compte, le mandataire peut être juridiquement contraint de le fournir et, en cas de faute, d’être tenu responsable des pertes.
- Révocabilité et limites : le mandat peut être révoqué selon les règles du mandat et du droit matrimonial ; les dispositions du mandat (procuration) priment sur l’absence légale de compte pour les fruits.